Accident de la route Oise

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Sablon Jean-louis
03 44 23 29 10
Carrere Jean Monnet 607
Compiegne, Oise
Tribunal Grande Instance Et Instance
03 44 53 91 74
26 Allee Des Soupirs
Senlis, Oise
Tribunal Grande Instance Et Instance
03 44 53 91 30
26 Allee Des Soupirs
Senlis, Oise
Vast Christelle
03 44 45 11 55
13 Rue Du Marechal Leclerc
Beauvais, Oise
Risbourg Domitille
03 44 48 86 82
7 Rue Biot
Beauvais, Oise
Ordre Des Avocats
03 44 45 61 21
20 Boulevard Saint Jean
Beauvais, Oise
Plomion Sandra
03 44 48 13 20
54 Rue Desgroux
Beauvais, Oise
Fournal Daniel-henri
03 44 06 31 80
4 Rue Gui Patin
Beauvais, Oise
Varin Benoît
03 44 45 11 55
13 Rue Du Marechal Leclerc
Beauvais, Oise
Decocq Jean-louis
03 44 86 02 05
26 Rue De La Madeleine
Compiegne, Oise

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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