Accident de la route Oise

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Caboche Gilles
03 44 15 37 47
2 Rue Sainte Angadreme
Beauvais, Oise
Thierry Simon Et Associés
03 44 36 11 30
8 Rue Du Moulin Bacot
Clairoix, Oise
Ordre Des Avocats Au Barreau De Senlis
03 44 53 66 89
Allee Des Soupirs
Senlis, Oise
De Langlade Christophe
03 44 20 54 55
24 Rue Notre Dame De Bon Secours
Compiegne, Oise
Scp Dagois-gernez Marie-christine Pelouse-laburthe Caroline
03 44 45 14 19
45 Rue Desgroux
Beauvais, Oise
Scp Bénavidès Hélène Et Courtin Delphine
03 44 50 70 99
52 Rue De La Republique
Clermont, Oise
Pfeiffer Isabelle
03 44 57 03 21
94 Rue Du Connetable
Chantilly, Oise
Scp Garnier François Roucoux Didier Perès Xavier Paviot Bruno
03 44 06 25 90
16 Rue Denis Simon
Beauvais, Oise
Sarfati Olivier
03 44 20 74 96
4 Rue Des Gourneaux
Compiegne, Oise
Scp Bourhis Louis Bourhis Yann Baclet Pierre
03 44 48 13 20
54 Rue Desgroux
Beauvais, Oise

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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