Accident de la route Oise

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Soulé Claire
03 44 40 33 24
7 Rue De La Corne Du Cerf
Compiegne, Oise
Wavasseur Christian
03 44 37 06 47
382 Rue Des Lombards
Le Fayel, Oise
Thoma-brunière Sabine
03 44 40 08 09
27 Chemin De Saint Corneille
Compiegne, Oise
Remoissonnet Sandrine
03 44 55 53 72
1 Rue Jules Juillet
Creil, Oise
Fijurex
03 44 60 00 50
3 Avenue Georges Clemenceau
Senlis, Oise
Berthaud Thierry
03 44 23 29 10
Carrere Jean Monnet 607
Compiegne, Oise
Segaux Dahout Sylvie
03 44 32 11 06
105 Rue De La Republique
Senlis, Oise
Guevenoux-glorian Christophe
03 44 20 45 33
30 Rue Des 3 Barbeaux
Compiegne, Oise
Société D'avocats Decocq Bertolotti Trouiller
03 44 86 02 05
26 Rue De La Madeleine
Compiegne, Oise
S.e.d.e.x
03 44 40 04 43
3 Place Saint Jacques
Compiegne, Oise

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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