Accident de la route Orléans Loiret

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Antoine Et Véronique Pioux
02 38 62 68 69
7 Rue Saint Martin Du Mail
Orleans, Loiret
Carnandet André Et Marie
02 38 67 15 44
16 Rue Louis Blanc
Gien, Loiret
Pioux-potier
02 38 62 68 69
7 Rue Saint Martin Du Mail
Orleans, Loiret
Gabelle Edith
02 38 67 60 42
10 Rue De Tlemcen
Gien, Loiret
Madrid Salvador
02 38 62 60 93
40 Rue De La Bretonnerie
Orleans, Loiret
S.C.P Pacreau & Courcelles Avocats à la Cour
02 38 53 58 56
30 rue du Boeuf Saint Paterne
Orleans, Loiret
Vilain Pascal
02 38 54 00 80
31 Rue Etienne Dolet
Orleans, Loiret
Madelin Jean-marie
02 38 62 64 77
27 A Boulevard Alexandre Martin
Orleans, Loiret
Celce-vilain Margaret
02 38 68 13 32
31 Rue Etienne Dolet
Orleans, Loiret
Lemaignen Guy Wlodyka Pascale
02 38 62 59 94
21 Rue De La Republique
Orleans, Loiret
Données fournies par:
  

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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