Accident de la route Orléans Loiret

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Selarl Celce-vilain
02 38 68 13 32
31 Rue Etienne Dolet
Orleans, Loiret
Radisson Jean-marc
02 38 68 16 48
2 Passage Du Colombier
Orleans, Loiret
Meyer Grégory
02 38 68 24 20
31 Rue De La Bretonnerie
Orleans, Loiret
Da Costa Arthur
02 38 53 88 17
17 Rue De La Bretonnerie
Orleans, Loiret
Bertrand Philippe
02 38 68 16 48
2 Passage Du Colombier
Orleans, Loiret
S.C.P Pacreau & Courcelles Avocats à la Cour
02 38 53 58 56
30 rue du Boeuf Saint Paterne
Orleans, Loiret
Bissila Janvier
02 38 54 03 34
10 Passage Du Colombier
Orleans, Loiret
Dubosc Charles François Et Loriol Colette
02 38 85 20 99
10 Rue Des Lauriers
Montargis, Loiret
Société Civile Professionnelle D'avocats Berger Patrick Et Tardivon François
02 38 30 01 55
4 Rue Des Rouloirs
Pithiviers, Loiret
Césaréo Bruno
02 38 53 18 98
54 Rue De Bellebat
Orleans, Loiret
Données fournies par:
  

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

Fourni par ArticlesEnLigne : Annuaire d'articles gratuits - Contenu libre

Voir Aussi
- Les accidents d'avion Orléans Loiret
L’avion est le moyen de transport le plus sûr. Pourtant, il arrive qu’il y ait des accidents et dans ce cas, une très longue enquête est menée pour découvrir la cause de la tragédie. Cela soulève alors la question de l’indemnisation des victimes. Il leur est possible d’engager des avocats spécialisés dans ce genre de cas, et d’engager un procès contre la compagnie aérienne.
- Droit médical et traumatisme crânien Orléans Loiret
- L'indemnisation des victimes d'accident de la circulation : le régime de la loi Badinter du 5 juillet 1985 Orléans Loiret
- Accidents de train Orléans Loiret
- La loi Badinter Orléans Loiret
- Rôle de l'avocat spécialisé en dommage corporel Orléans Loiret
- Accidents de bateau Orléans Loiret
- Accidents de bicyclette Orléans Loiret
- Accidents impliquant les piétons Orléans Loiret