Accident de la route Pas-de-Calais

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

CALONNE Marie-Hélène
03 21 83 91 24
42 Rue Félix Adam
Boulogne Sur Mer, Pas-de-Calais
Billard Philippe
03 21 56 29 85
210 Place Lamartine
Bethune, Pas-de-Calais
Toussaint Cabal Thérèse
03 21 38 45 12
57 Rue De L Ecusserie
St Omer, Pas-de-Calais
Siedlecki Maud
03 21 22 10 43
19 Rue Aux Ours
Arras, Pas-de-Calais
Malet Anne-béatrice
03 21 57 47 50
230 Place Lamartine
Bethune, Pas-de-Calais
SELARL Avocats le Gentil
03.21.71.61.29
3 bis Place du Wetz d'Amain
Arras, Pas-de-Calais
Maître Eric Dhorne Avocat associé (SCM DALLE - DHORNE)
03 21 98 24 85
73 Boulevard Foch
Aire Sur La Lys, Pas-de-Calais
Pfeffer Catherine
03 21 80 83 06
16 Rue De La Resistance
Boulogne Sur Mer, Pas-de-Calais
Willemetz Samuel
03 21 60 50 40
64 Boulevard Carnot
Arras, Pas-de-Calais
Fidal
03 21 12 51 51
47 Avenue Clemenceau
Longuenesse, Pas-de-Calais
Données fournies par:
  

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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