Accident de la route Pas-de-Calais

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

CALONNE Marie-Hélène
03 21 83 91 24
42 Rue Félix Adam
Boulogne Sur Mer, Pas-de-Calais
Pottez Stéphane
03 21 34 61 46
28 Avenue Du President Wilson
Calais, Pas-de-Calais
Meignié Bertrand
03 21 56 90 20
161 Rue Jean Buridan
Bethune, Pas-de-Calais
Duhamel Stanislas
03 21 31 57 00
18 Rue Belvalette
Boulogne Sur Mer, Pas-de-Calais
Huré Philippe
03 21 68 02 38
2 Rue Du Tribunal
Bethune, Pas-de-Calais
SELARL Avocats le Gentil
03.21.71.61.29
3 bis Place du Wetz d'Amain
Arras, Pas-de-Calais
Maître Eric Dhorne Avocat associé (SCM DALLE - DHORNE)
03 21 98 24 85
73 Boulevard Foch
Aire Sur La Lys, Pas-de-Calais
Cabinet Lerouge Et Lejeune
03 21 62 45 03
550 Rue Louis Dussart
Bruay La Buissiere, Pas-de-Calais
Vynckier Philippe
03 21 56 90 20
161 Rue Jean Buridan
Bethune, Pas-de-Calais
Dubout Bruno
03 21 54 27 27
2 Rue De Pernes
Lillers, Pas-de-Calais
Données fournies par:
  

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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