Accident de la route Pau Pyrénées-Atlantiques

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Baget Jean Et Claverie Olivier
05 59 27 28 64
6 Rue Montpensier
Pau, Pyrénées-Atlantiques
Mazza Pierrette
05 59 82 89 77
2 Rue Mourot
Pau, Pyrénées-Atlantiques
Brière Stéphanie
05 59 27 03 33
2 Rue Montpensier
Pau, Pyrénées-Atlantiques
De Tassigny Merienne Sylvie
05 59 27 66 94
19 Rue Du Mal Joffre
Pau, Pyrénées-Atlantiques
Gracia-becker Françoise
05 59 27 58 27
78 Rue Emile Guichenne
Pau, Pyrénées-Atlantiques
Cambot Pierre
05 59 98 70 90
12 Rue Montpensier
Pau, Pyrénées-Atlantiques
Sallenave Hélène
05 59 83 79 99
2 Rue Mourot
Pau, Pyrénées-Atlantiques
Avocats Mireille Sauge Et Rosine Bonhomme-cardon
05 59 14 25 15
15 Place De La Liberation
Pau, Pyrénées-Atlantiques
Sauge Mireille
05 59 14 25 15
15 Place De La Liberation
Pau, Pyrénées-Atlantiques
Hégoburu Florence
05 59 98 62 98
86 Rue Emile Guichenne
Pau, Pyrénées-Atlantiques

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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