Accident de la route Pau Pyrénées-Atlantiques

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Moutier Bruno
05 59 27 50 88
17 Rue D Orleans
Pau, Pyrénées-Atlantiques
Coudevylle Martine
05 59 27 44 16
16 Place Georges Clemenceau
Pau, Pyrénées-Atlantiques
Montoulieu Jean
05 59 98 84 81
14 Rue Jean Reveil
Pau, Pyrénées-Atlantiques
Dana Philippe
05 59 27 17 45
6 Rue Bernadotte
Pau, Pyrénées-Atlantiques
Costedoat Joël
05 59 32 27 40
10 Avenue De La Resistance
Pau, Pyrénées-Atlantiques
(sté D'avocat) Madar Guy Et Danguy Astrid
05 59 27 75 94
9 Rue Montpensier
Pau, Pyrénées-Atlantiques
Darmendrail Marie-thérèse
05 59 27 84 05
34 Rue Serviez
Pau, Pyrénées-Atlantiques
Petit Michel
05 59 84 24 42
20 Avenue Honore Baradat
Pau, Pyrénées-Atlantiques
Paulian Antoine
05 59 98 07 20
19 Allee Lamartine
Pau, Pyrénées-Atlantiques
Dalloz
05 59 27 08 76
15 Rue Montpensier
Pau, Pyrénées-Atlantiques

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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