Accident de la route Pau Pyrénées-Atlantiques

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Spiteri Béatrice
05 59 82 84 18
8 Rue Mourot
Pau, Pyrénées-Atlantiques
Labat Olivier
05 59 27 36 31
16 Place Georges Clemenceau
Pau, Pyrénées-Atlantiques
Lopez Stéphane
05 59 14 03 14
52 Boulevard Champetier De Ribes
Pau, Pyrénées-Atlantiques
Loustalot-forest Bertrand
05 59 27 63 58
15 Rue Des Cordeliers
Pau, Pyrénées-Atlantiques
Chipi Lorea
05 59 98 07 77
26 Rue Bernadotte
Pau, Pyrénées-Atlantiques
Schnerb Jean-luc
05 59 27 34 26
7 Rue D Orleans
Pau, Pyrénées-Atlantiques
Dabadie Philippe
06 98 10 79 06
22 Rue Bernadotte
Pau, Pyrénées-Atlantiques
Blanco Jean-françois
05 59 27 87 07
9 Rue Tran
Pau, Pyrénées-Atlantiques
Chartier William
05 59 83 72 06
2 Rue Lapouble
Pau, Pyrénées-Atlantiques
(scp) De Ginestet Moutet-fortis
05 59 27 48 89
7 Rue Gassion
Pau, Pyrénées-Atlantiques

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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