Accident de la route Pau Pyrénées-Atlantiques

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Dabadie Philippe
06 07 22 43 68
22 Rue Bernadotte
Pau, Pyrénées-Atlantiques
Evadé Jean-louis Et Bertin-evadé Marie-christine
05 59 27 54 40
30 Rue De Liege
Pau, Pyrénées-Atlantiques
Bernadet Jacques
05 59 27 84 05
34 Rue Serviez
Pau, Pyrénées-Atlantiques
Dissez Pierre
05 59 27 65 82
11 Rue Carnot
Pau, Pyrénées-Atlantiques
Lété Pierre
05 59 27 54 58
7 Rue Carrere
Pau, Pyrénées-Atlantiques
Costedoat Joël
05 59 32 27 40
10 Avenue De La Resistance
Pau, Pyrénées-Atlantiques
Juris Conseils De France
05 59 02 22 86
38 Avenue Du Gal De Gaulle
Pau, Pyrénées-Atlantiques
Deschamps-casez Simone
05 59 98 07 53
28 Rue De Liege
Pau, Pyrénées-Atlantiques
(scm) Petit - Piedbois
05 59 84 24 42
20 Avenue Honore Baradat
Pau, Pyrénées-Atlantiques
Labes Jean-philippe
05 59 14 14 40
45 Avenue Leon Blum
Pau, Pyrénées-Atlantiques

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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