Accident de la route Périgueux Dordogne

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Marsollier Didier
05 53 53 60 27
Rue Max Barel
Boulazac, Dordogne
Bourdeix Stéphanie (scp)
05 53 54 38 55
21 Rue Victor Hugo
Perigueux, Dordogne
Campagne Francois
08 79 71 42 91
60 Rue Neuve D Argenson
Bergerac, Dordogne
Sage François
05 53 29 49 64
10 Boulevard Nessmann
Sarlat La Caneda, Dordogne
Scpa Espitalier Le Gall
05 53 23 35 87
60 Rue Neuve D Argenson
Bergerac, Dordogne
Le Gall Thierry
05 53 23 35 87
60 Rue Neuve D Argenson
Bergerac, Dordogne
Pipat Louis
05 53 06 81 50
16 Place General Leclerc
Perigueux, Dordogne
(scp) Perret-biraben
05 53 63 54 20
4 Rue Alberic Cailloux
Bergerac, Dordogne
Massoulier Sylvie
05 53 63 54 20
4 Rue Alberic Cailloux
Bergerac, Dordogne
Exajuris
05 53 59 60 25
Pont De Madrazes
Sarlat La Caneda, Dordogne

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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