Accident de la route Périgueux Dordogne

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Gaillard Rey Scp
05 53 80 76 52
12 Avenue De La Liberation
Montpon Menesterol, Dordogne
Fidal
05 53 08 31 12
31 Avenue Franconi
Trelissac, Dordogne
Scp Gaillard Et Rey
05 53 08 06 40
10 Rue Victor Hugo
Perigueux, Dordogne
Le Gall Thierry
05 53 23 35 87
60 Rue Neuve D Argenson
Bergerac, Dordogne
Pipat Louis
05 53 06 81 50
16 Place General Leclerc
Perigueux, Dordogne
Joly-maillé
05 53 22 13 10
5 Place Bellegarde
Bergerac, Dordogne
Averseng Geneviève Lascaray-solignac Pascale
05 53 22 10 00
2 Rue Des 2 Conils
Bergerac, Dordogne
Tomme Christian Auché Arnault
05 53 63 70 70
6 Boulevard Victor Hugo
Bergerac, Dordogne
Engel Patrick (scp)
05 53 54 38 55
21 Rue Victor Hugo
Perigueux, Dordogne
Marsollier Didier
05 53 53 60 27
Rue Max Barel
Boulazac, Dordogne

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

Fourni par ArticlesEnLigne : Annuaire d'articles gratuits - Contenu libre