Accident de la route Périgueux Dordogne

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Moustrou Frédéric
05 53 35 94 95
18 Rue De Varsovie
Perigueux, Dordogne
Baylac Bruno
05 53 35 39 34
6 Rue Combe Des Dames
Perigueux, Dordogne
Plassais Xavier-luc
05 53 53 60 27
Rue Max Barel
Boulazac, Dordogne
Barateau Eric
05 53 53 56 59
11 Rue Bodin
Perigueux, Dordogne
Capoul Jean-françois
05 53 57 19 07
29 Residence Verdun Wilson
Bergerac, Dordogne
Lenglen Myriam
05 53 08 31 12
31 Avenue Franconi
Trelissac, Dordogne
Ordre Des Avocats
05 53 53 21 34
Place Montaigne
Perigueux, Dordogne
Perret Michel
05 53 59 34 88
36 Rue De Cahors
Sarlat La Caneda, Dordogne
Lagnaud Et Laurent Sauvage
05 53 08 72 20
19 Rue Gambetta
Perigueux, Dordogne
Nunez Michel
05 53 35 75 00
78 Rue Victor Hugo
Perigueux, Dordogne

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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