Accident de la route Privas Ardèche

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Serre Stéphanie
04 75 64 04 32
19 Cours Du Palais
Privas, Ardèche
(scp) Gravier Claude
04 75 64 35 37
3 B Boulevard Du Lycee
Privas, Ardèche
Sonier Viviane
04 75 64 13 45
8 Cours Du Palais
Privas, Ardèche
Scp Elvire Gravier - Claude Gravier
04 75 64 35 37
3 B Boulevard Du Lycee
Privas, Ardèche
Conseil Rhône-alpes-plantevin Et Associé
04 75 29 60 53
1 Rue De La Recluse
Privas, Ardèche
Cabinet Viviane SONIER Avocat au Barreau de l'Ardèche
04 75 64 13 45
8 cours du Palais
Privas, Ardèche
Dassonville Corinne
04 75 64 50 14
5 Impasse De L Hotel De Ville
Privas, Ardèche
Chavrier Fuster Serre
04 75 64 04 32
19 Cours Du Palais
Privas, Ardèche
Elvire Et Claude Gravier
04 75 64 35 37
3 B Boulevard Du Lycee
Privas, Ardèche
Ribeyre Jean-paul
04 75 64 22 32
8 Cours Du Palais
Privas, Ardèche
Données fournies par:
  

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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