Accident de la route Puy-de-Dôme

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Chassaigne Jean Pailloncy Guy
04 73 55 15 52
7 Residence De La Manliere
Issoire, Puy-de-Dôme
Gaumet Sophie
04 73 19 81 81
44 Avenue Des Etats Unis
Clermont-Ferrand, Puy-de-Dôme
Sliwa-boismenu Marie-christine
04 73 31 38 28
115 Rue Fontgieve
Clermont-Ferrand, Puy-de-Dôme
Vigier Carole
04 73 34 06 06
4 Avenue Marx Dormoy
Clermont-Ferrand, Puy-de-Dôme
Arsac Henri
04 73 23 11 44
14 Place Des Perches
Cebazat, Puy-de-Dôme
Bayle Marie-michelle
04 73 80 19 86
42 Rue De Clermont
Thiers, Puy-de-Dôme
Crétier Philippe
04 73 34 00 04
2 Rue Gonod
Clermont-Ferrand, Puy-de-Dôme
Scp Roncolato-masdeu
04 73 73 06 62
Place Jean Rimbert
Lezoux, Puy-de-Dôme
Direz Hélène
04 73 19 06 05
12 Avenue Des Etats Unis
Clermont-Ferrand, Puy-de-Dôme
Gesica Clermont Ferrand Scp David - Salort - Dubois
04 73 93 34 66
5 Rue Bonnabaud
Clermont-Ferrand, Puy-de-Dôme

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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