Accident de la route Puy-de-Dôme

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Devaux Jean-françois
04 73 89 35 27
15 Place Chancelier Duprat
Issoire, Puy-de-Dôme
Raynaud Catherine
04 73 19 13 13
4 Rue Fontgieve
Clermont-Ferrand, Puy-de-Dôme
Javion Laurence
04 73 93 54 25
35 Rue Blatin
Clermont-Ferrand, Puy-de-Dôme
Vignancour-de-barruel Sophie
04 73 42 37 32
43 Passage Julien
Clermont-Ferrand, Puy-de-Dôme
Collet De Rocquigny Chantelot Romenville Et Associés
04 73 38 02 48
10 Rue Soubrany
Riom, Puy-de-Dôme
Deroye Christine
04 73 91 92 93
20 Place D Espagne
Clermont-Ferrand, Puy-de-Dôme
Forrat Véronique
04 73 64 63 62
2 Rue Hellenie
Riom, Puy-de-Dôme
Ambiehl Kennouche Treins
04 73 23 12 42
Rue Du Torpilleur Sirocco
Clermont-Ferrand, Puy-de-Dôme
Jabot Monique
04 73 93 54 25
35 Rue Blatin
Clermont-Ferrand, Puy-de-Dôme
Sophie Bonicel
04 73 91 14 52
26 Place Delille
Clermont-Ferrand, Puy-de-Dôme

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

Fourni par ArticlesEnLigne : Annuaire d'articles gratuits - Contenu libre