Accident de la route Pyrénées-Atlantiques

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Barnaba Alexandrine
05 59 98 70 90
12 Rue Montpensier
Pau, Pyrénées-Atlantiques
Arotseche Bertrand
05 59 52 04 44
3 Rue Du Pont De L Aveugle
Anglet, Pyrénées-Atlantiques
Rivet Bertrand
05 59 98 62 05
25 Rue Serviez
Pau, Pyrénées-Atlantiques
Garmendia Danielle
05 59 26 67 07
40 Rue De La Rhune
St Jean De Luz, Pyrénées-Atlantiques
Aragnouet Christian
05 59 62 47 16
Avenue Blaise Pascal
Lons, Pyrénées-Atlantiques
Cabinet PECASSOU CAMEBRAC et associés
05 59 31 31 00
62avenue de Bayonne
Anglet, Pyrénées-Atlantiques
Delmas Brigitte
05 59 59 49 49
7 Rue Du Palais
Bayonne, Pyrénées-Atlantiques
Rustmann Guy-joly Emmanuel-wickers Thierry-lasserre Daniel-maysounabe Pascale
05 59 59 77 88
Rue Du Palais
Bayonne, Pyrénées-Atlantiques
Alquié Alain
05 59 59 45 99
17 Rue De Masure
Bayonne, Pyrénées-Atlantiques
Gardera Robert Gardera Albert Uhaldeborde-salanne Isabelle Gorguet Isabelle
05 59 59 00 96
9 Rue Des Gouverneurs
Bayonne, Pyrénées-Atlantiques
Données fournies par:
  

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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