Accident de la route Pyrénées-Atlantiques

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Daudignon Jean-henri
05 59 32 27 40
10 Avenue De La Resistance
Pau, Pyrénées-Atlantiques
Salanne Bertrand
05 59 57 20 20
88 Rue De Bahinos
Anglet, Pyrénées-Atlantiques
Gesica Bayonne Scp Bonnet - Astabie - Basterreix
05 59 59 05 03
Avenue De Marhum
Bayonne, Pyrénées-Atlantiques
Proust Françoise Et Tucoo Chala François
05 59 27 37 73
31 Rue De Monpezat
Pau, Pyrénées-Atlantiques
Burosse-gourgue Sophie
05 59 24 68 99
1 B Rue Mazagran
Biarritz, Pyrénées-Atlantiques
Cabinet PECASSOU CAMEBRAC et associés
05 59 31 31 00
62avenue de Bayonne
Anglet, Pyrénées-Atlantiques
Paulian Antoine
08 75 71 17 12
19 Allee Lamartine
Pau, Pyrénées-Atlantiques
Fando-colina Christiane
05 59 51 97 27
91 Rue Gambetta
St Jean De Luz, Pyrénées-Atlantiques
Fitas Isabelle
05 59 27 79 69
31 Rue Montpensier
Pau, Pyrénées-Atlantiques
Moutet-fortis Stéphanie
05 59 27 48 89
7 Rue Gassion
Pau, Pyrénées-Atlantiques
Données fournies par:
  

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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