Accident de la route Pyrénées-Orientales

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Cons Valérie
08 77 50 56 09
51 Avenue Du Gal De Gaulle
Perpignan, Pyrénées-Orientales
Becaud-bonnaudet Karine
04 68 50 88 99
6 Boulevard John Fitzgerald Kennedy
Perpignan, Pyrénées-Orientales
Caisse Des Réglements Pécuniaires Des Avocats
04 68 35 31 27
3 Rue Francois Arago
Perpignan, Pyrénées-Orientales
Beauvois Sophie
04 68 50 29 93
17 Boulevard John Fitzgerald Kennedy
Perpignan, Pyrénées-Orientales
Fita Bruno Bruzi Chantal
04 68 51 49 31
6 Rue Alsace Lorraine
Perpignan, Pyrénées-Orientales
Deplanque Gerard
09 75 21 23 86
8 quai pierre Bourdan
Perpignan, Pyrénées-Orientales
Gasparini Alain
04 68 67 07 66
2 Boulevard John Fitzgerald Kennedy
Perpignan, Pyrénées-Orientales
Farriol Bernard
04 68 95 94 06
2 Rue Camille Pelletan
Argeles Sur Mer, Pyrénées-Orientales
Martin Henri
04 68 34 84 99
20 Rue De L Ange
Perpignan, Pyrénées-Orientales
Courty Pierre
04 68 34 24 31
16 Rue Du Mal Foch
Perpignan, Pyrénées-Orientales
Données fournies par:
  

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

Fourni par ArticlesEnLigne : Annuaire d'articles gratuits - Contenu libre