Accident de la route Pyrénées-Orientales

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Fita Bruno
04 68 51 49 31
6 Rue Alsace Lorraine
Perpignan, Pyrénées-Orientales
Estrade Bruno
04 68 28 67 82
9 Rue Pierre Rameil
Perpignan, Pyrénées-Orientales
Delage Patrick
04 68 34 63 54
12 B Rue Des Joglars
Perpignan, Pyrénées-Orientales
Lida Philippe
04 68 34 28 37
144 Avenue Du Pal Des Expositions
Perpignan, Pyrénées-Orientales
Bernard-portaill Claude Et Bernard Jean-paul
04 68 34 20 04
2 Rue Neuve
Perpignan, Pyrénées-Orientales
Deplanque Gerard
09 75 21 23 86
8 quai pierre Bourdan
Perpignan, Pyrénées-Orientales
De Sars Brigitte
04 68 95 96 00
73 Avenue Liberation
Argeles Sur Mer, Pyrénées-Orientales
Nerel Françoise
04 68 51 19 94
4 Rue Du Mal Foch
Perpignan, Pyrénées-Orientales
Monti Patrick
04 68 51 84 36
2 Rue Des Joglars
Perpignan, Pyrénées-Orientales
Halimi Maurice
04 68 34 72 85
21 Boulevard Des Pyrenees
Perpignan, Pyrénées-Orientales
Données fournies par:
  

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

Fourni par ArticlesEnLigne : Annuaire d'articles gratuits - Contenu libre