Accident de la route Rennes Ille-et-Vilaine

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Alexandre Isabelle
02 99 31 84 68
5 boulevard sébastopol
Rennes, Ille-et-Vilaine
Cabinet D'avocats A.andré F.salliou
02 99 78 22 88
1 Rue Beaumanoir
Rennes, Ille-et-Vilaine
André Armel
02 99 78 22 88
1 Rue Beaumanoir
Rennes, Ille-et-Vilaine
Druais Jacques
02 23 20 90 50
14 C Rue Du Patis Tatelin
Rennes, Ille-et-Vilaine
Selarl Jarnigon-greteau Christine
02 23 20 42 00
3 Quai Lamennais
Rennes, Ille-et-Vilaine
Office Notarial de la Cité
Immeuble "Le Magister"
Rennes, Ille-et-Vilaine
Sevestre Bruno
02 23 46 09 29
2 Avenue Charles Tillon
Rennes, Ille-et-Vilaine
Garnier Jacques
02 99 67 83 83
106 A Rue Eugene Pottier
Rennes, Ille-et-Vilaine
Travers Christine
02 99 67 67 00
29 Rue Du Puits Mauger
Rennes, Ille-et-Vilaine
Chabbia Ali
08 77 07 95 64
8 Quai De Richemont
Rennes, Ille-et-Vilaine
Données fournies par:
    

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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