Accident de la route Rouen Seine-Maritime

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Houppé Pierre Bressot Jean Michel
02 35 71 86 92
1 Rue Racine
Rouen, Seine-Maritime
Martelli-bourgault Veronique
02 35 98 01 02
10 Rue Ecuyere
Rouen, Seine-Maritime
Vallée Nathalie
02 35 15 26 35
54 Rue Saint Lo
Rouen, Seine-Maritime
Baroffio Géraldine
02 35 71 09 65
8 Rue Du Grand Feu
Rouen, Seine-Maritime
Vallet Henri
02 35 71 29 97
15 Rue De La Seille
Rouen, Seine-Maritime
Gibard Petit Celine Helene
02 32 10 52 82
55 rue juifs
Rouen, Seine-Maritime
Scm Gerfaut
02 32 10 51 30
4 Rue Eugene Boudin
Rouen, Seine-Maritime
Marchand Emmanuelle
02 35 71 09 65
8 Rue Du Grand Feu
Rouen, Seine-Maritime
Lacroix
02 35 88 03 61
49 Rue Aux Juifs
Rouen, Seine-Maritime
Mouhou Mehana
02 35 70 35 00
104 Rue Jeanne D Arc
Rouen, Seine-Maritime
Données fournies par:
  

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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