Accident de la route Rouen Seine-Maritime

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Lagarde Philippe
08 72 18 49 45
1 Rue Guillaume Le Conquerant
Rouen, Seine-Maritime
Homo Jacques
02 35 88 77 00
13 Rue De Constantine
Rouen, Seine-Maritime
Vattier Demeilliers Pascale
02 35 15 06 11
54 Rue Saint Lo
Rouen, Seine-Maritime
Averlant Bruno
02 35 98 37 47
15 Rue De Crosne
Rouen, Seine-Maritime
Delafênetre Jean-paul
02 35 07 33 11
11 Avenue De La Porte Des Champs
Rouen, Seine-Maritime
Gibard Petit Celine Helene
02 32 10 52 82
55 rue juifs
Rouen, Seine-Maritime
Delubac Renaud
02 35 88 16 52
43 Rue Jean Lecanuet
Rouen, Seine-Maritime
Denesle Absire Avocats
02 35 98 71 02
50 Avenue Gustave Flaubert
Rouen, Seine-Maritime
Ordre Des Avocats
02 32 08 32 70
6 Allee Eugene Delacroix
Rouen, Seine-Maritime
Al Conseil Entreprises
02 32 76 30 10
13 Rue Racine
Rouen, Seine-Maritime
Données fournies par:
  

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

Fourni par ArticlesEnLigne : Annuaire d'articles gratuits - Contenu libre