Accident de la route Saint-Lô Manche

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Berlemont Anne-marie
02 33 50 52 08
72 Avenue Liberation
Granville, Manche
Louzeau Isabelle
02 33 10 15 15
31 Rue Le Chateau
Cherbourg Octeville, Manche
Ordre Des Avocats
02 33 68 35 17
Place Jean De Saint Avit
Avranches, Manche
Petit Etienne Didier
02 33 07 44 19
1 B Rue Paul Letarouilly
Coutances, Manche
Fidal
02 33 88 36 36
28 Avenue Mal D Lattre De Tassigny
Cherbourg Octeville, Manche
Robin Maurice-pierre Et Van Torhoudt Anne
02 33 07 40 82
7 Rue Tourville
Coutances, Manche
Clément De Colombières Marc Et Boulch Laurence
02 33 43 74 74
34 Quai Alexandre Iii
Cherbourg Octeville, Manche
Labey-guimard Bruno
02 33 57 03 24
17 Venelle Du Belle
Saint-Lo, Manche
Besson Catherine
02 33 78 95 95
34 Rue Albert Mahieu
Cherbourg Octeville, Manche
Groult-bastard Catherine
02 33 88 36 36
Avenue Mal D Lattre De Tassigny
Cherbourg Octeville, Manche

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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