Accident de la route Saint-Lô Manche

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Tréhel-lejuez Françoise
02 33 93 97 89
7 Rue Louis Xvi
Cherbourg Octeville, Manche
Dayan Carine
02 33 78 94 94
34 Rue Albert Mahieu
Cherbourg Octeville, Manche
Dumont-foucault Valérie
02 33 07 44 19
1 B Rue Paul Letarouilly
Coutances, Manche
Rabaey Anne
02 33 01 01 70
18 Rue Du President Loubet
Cherbourg Octeville, Manche
Le Mière Emmanuel
02 33 07 65 60
10 Rue Louis Beuve
Coutances, Manche
Dollon Thomas
02 33 01 01 70
18 Rue Du President Loubet
Cherbourg Octeville, Manche
Frétigné Paul
02 33 77 18 00
682 Rue Jules Valles
St Lo, Manche
Bouttereux François-xavier
02 33 59 73 49
30 Avenue Du Mal Leclerc
Granville, Manche
Védie Jean-louis
02 33 78 11 10
63 Rue Au Ble
Cherbourg Octeville, Manche
André René
02 33 48 61 50
1 Place Carnot
Avranches, Manche

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

Fourni par ArticlesEnLigne : Annuaire d'articles gratuits - Contenu libre

Voir Aussi