Accident de la route Saint-Nazaire Loire-Atlantique

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Kierzkowski-chatal Emmanuel
02 40 22 21 30
10 Rue Louis Pasteur
Saint-Nazaire, Loire-Atlantique
Lallement Soubeille Et Associés
02 40 69 04 36
49 Rue De La Fosse
Nantes, Loire-Atlantique
Jegou Stéphane
02 51 84 94 74
6 Rue Voltaire
Nantes, Loire-Atlantique
Beloncle Marie-emmanuelle
02 40 69 59 91
6 Rue Du Calvaire
Nantes, Loire-Atlantique
Meriguet Marie-pierre
02 40 12 13 09
11 Boulevard Gabriel Guist Hau
Nantes, Loire-Atlantique
Robard-hervouet Carole
02 40 22 21 30
10 Rue Louis Pasteur
Saint-Nazaire, Loire-Atlantique
Durin Marielle
02 40 12 46 53
3 Place De La Republique
Nantes, Loire-Atlantique
Cadoret Toussaint Carole
02 40 82 32 42
Route Saint Michel
Pornic, Loire-Atlantique
Le Masson Jean-marc
02 40 35 12 00
12 Passage Saint Yves
Nantes, Loire-Atlantique
Rouxel Jean-yves
02 40 47 79 85
38 Rue La Noue Bras De Fer
Nantes, Loire-Atlantique

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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