Accident de la route Saint-Nazaire Loire-Atlantique

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Kierzkowski-chatal Emmanuel
02 40 22 21 30
10 Rue Louis Pasteur
Saint-Nazaire, Loire-Atlantique
Le Toullec Bruno
02 51 84 15 84
20 Rue De La Fontaine Salee
Nantes, Loire-Atlantique
Cugérone Peggy
02 51 25 03 04
18 Rue La Fayette
Nantes, Loire-Atlantique
Thomas Jérôme
02 40 48 72 79
1 Rue Alphonse Gautte
Nantes, Loire-Atlantique
Lebel Marc-samuel
02 40 73 78 96
40 Rue De La Fosse
Nantes, Loire-Atlantique
Robard-hervouet Carole
02 40 22 21 30
10 Rue Louis Pasteur
Saint-Nazaire, Loire-Atlantique
Brouard-renou Muriel
02 40 09 79 42
11 Rue Du Baron Geoffroy
Ancenis, Loire-Atlantique
(selarl) Gauthier Blandel-bejermi Martineau-fondin Guillerminet
02 40 22 51 75
10 Rue Antoine De Condorcet
St Nazaire, Loire-Atlantique
Artlex Ii
02 51 89 74 20
2 Allee De La Bourse
Nantes, Loire-Atlantique
Moreau Mathilde
02 40 48 92 40
10 Ruelle Des Tanneurs
Nantes, Loire-Atlantique

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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