Accident de la route Saint-Nazaire Loire-Atlantique

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Kierzkowski-chatal Emmanuel
02 40 22 21 30
10 Rue Louis Pasteur
Saint-Nazaire, Loire-Atlantique
Helier Hubert
02 40 34 13 92
91 Route De Clisson
St Sebastien Sur Loire, Loire-Atlantique
Nicolaë-lair Sonia
02 40 29 42 42
134 Rue Paul Bellamy
Nantes, Loire-Atlantique
Scp Cabinet Bernard Douarinou
02 40 22 42 78
12 Avenue Republique
St Nazaire, Loire-Atlantique
Privé Gérald
08 77 86 65 96
72 Rue Du Maine
St Nazaire, Loire-Atlantique
Robard-hervouet Carole
02 40 22 21 30
10 Rue Louis Pasteur
Saint-Nazaire, Loire-Atlantique
Kerloc'h Jean-rené
02 40 78 00 95
10 Rue De L Hotel De Ville
St Philbert De Grand Lieu, Loire-Atlantique
Barbeau Olivier
02 40 63 89 30
16 Rue De Bretagne
Sautron, Loire-Atlantique
Gourvennec Lionel
02 40 01 99 96
44 Avenue Republique
St Nazaire, Loire-Atlantique
Cadiot Dominique
02 40 63 67 68
3 Rue Jean Rouxel
Orvault, Loire-Atlantique

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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