Accident de la route Saône-et-Loire

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Palermo-morlet Anne
03 85 93 23 23
3 Rue Gal Leclerc
Chalon-sur-Saone, Saône-et-Loire
Delmas Laurent
03 85 57 14 32
31 Rue Barbes
Montceau Les Mines, Saône-et-Loire
Combier Emmanuelle
03 85 39 45 98
2 Rue Gambetta
Macon, Saône-et-Loire
Selarl Couillerot Corneloup
03 85 48 80 30
51 Rue Gloriette
Chalon-sur-Saone, Saône-et-Loire
Parrod Jean-dominique
03 85 34 13 10
7 Rue De La Prefecture
Macon, Saône-et-Loire
Galmiche Dominique
03 85 52 06 19
3 Rue J B De Lattre De Tassigny
Autun, Saône-et-Loire
Ansemant Eric
03 85 48 73 00
37 Place De Beaune
Chalon-sur-Saone, Saône-et-Loire
Corneloup Sophie
03 85 48 80 30
51 Rue Gloriette
Chalon-sur-Saone, Saône-et-Loire
Michel Naime Et Sonia Halvoet
03 85 86 98 00
24 Rue Saint Saulge
Autun, Saône-et-Loire
Saunier-leroy Marie-pierre
08 77 50 20 36
71 Route De Couches
Le Breuil, Saône-et-Loire

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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