Accident de la route Saône-et-Loire

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Galmiche Dominique
03 85 48 56 16
46 Rue Philibert Guide
Chalon-sur-Saone, Saône-et-Loire
Fidal
03 85 21 51 21
206 Chemin Des Quatre Pilles
Macon, Saône-et-Loire
Groupe Juris
03 85 24 34 30
11 Rue Baudinot
Charolles, Saône-et-Loire
Loisy Michèle
08 75 91 93 78
69 Place Saint Vincent
Macon, Saône-et-Loire
Guillaud-michelon Martine
08 77 58 78 32
14 Rue Pasteur
Gueugnon, Saône-et-Loire
Fidal
03 85 42 80 00
3 Avenue De Chalon
St Marcel, Saône-et-Loire
Blanvillain Guy
03 85 57 37 06
50 Rue Carnot
Montceau Les Mines, Saône-et-Loire
Martin-vaudelin Geneviève
03 85 57 06 06
15 Quai Gal De Gaulle
Montceau Les Mines, Saône-et-Loire
Laskar Georges Ménager Christine
03 85 57 12 01
7 Rue Du Docteur Jeannin
Montceau Les Mines, Saône-et-Loire
Ordre Des Avocats De Mâcon
03 85 38 75 79
8 Rue De La Prefecture
Macon, Saône-et-Loire

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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