Accident de la route Saône-et-Loire

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Fenoy Thierry
03 85 55 03 55
3 Avenue Francois Mitterrand
Le Creusot, Saône-et-Loire
Louard Pierre Et Louard Florian
03 85 88 05 00
47 B Rue Gambetta
Charolles, Saône-et-Loire
Gesica Mâcon Cabinet Roussot
03 85 38 10 97
22 Rue De La Paroisse
Macon, Saône-et-Loire
Bibard Arnaud
03 85 48 56 16
46 Rue Philibert Guide
Chalon-sur-Saone, Saône-et-Loire
(société D'avocats) Fidal
03 85 21 51 21
206 Chemin Des Quatre Pilles
Macon, Saône-et-Loire
Cabinet Conseil Tixier
03 85 67 27 09
53 Rue De Moulins
Montceau Les Mines, Saône-et-Loire
Avocats Couillerot Corneloup
03 85 48 80 30
51 Rue Gloriette
Chalon-sur-Saone, Saône-et-Loire
Hopgood Frédéric
03 85 74 94 51
9 Place Du General Charles De Gaulle
Louhans, Saône-et-Loire
Société D'avocats Patrick Dumont Et Géraldine Gras-comtet
03 85 81 97 10
3 Rue Dargaud
Paray Le Monial, Saône-et-Loire
Boreau Henri
03 85 48 55 49
7 Avenue Nicephore Niepce
Chalon-sur-Saone, Saône-et-Loire

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

Fourni par ArticlesEnLigne : Annuaire d'articles gratuits - Contenu libre