Accident de la route Sarthe

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Renard François
02 43 28 47 65
35 Rue Auvray
Le Mans, Sarthe
Scp Courtois Lebel
02 43 23 11 08
4 Allee Du Bourg D Anguy
Le Mans, Sarthe
Gallot-lavallée Françoise
02 43 76 16 00
2 Rue Hoche
Le Mans, Sarthe
Chartier Labbé Sylvie
02 43 77 20 20
43 Avenue Du Gal De Gaulle
Le Mans, Sarthe
Moine Valérie
02 43 14 21 77
12 Rue Des Ursulines
Le Mans, Sarthe
Belliard Françoise
02 43 87 68 99
5 Avenue Pierre Mendes France
Le Mans, Sarthe
Sofiges
02 43 82 09 75
3 Rue Du 33e Mobiles
Le Mans, Sarthe
Lamballe Bruno
02 43 27 51 22
33 Rue Du Coq Hardi
Sille Le Guillaume, Sarthe
Davette Marie-laure
02 43 45 69 18
10 Rue Henri Iv
La Fleche, Sarthe
David-leléon Caroline
02 43 28 14 40
67 Avenue Du Gal De Gaulle
Le Mans, Sarthe

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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