Accident de la route Sarthe

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Benoist Jean-yves
02 43 87 70 23
14 Avenue Pierre Mendes France
Le Mans, Sarthe
Vansteeger Florence
02 43 85 73 91
25 Avenue Louis Cordelet
Le Mans, Sarthe
Cornille Stéphane
02 43 71 72 40
14 Place Sadi Carnot
La Ferte Bernard, Sarthe
Pavet Thierry
02 43 93 35 90
5 Avenue De La Republique
La Ferte Bernard, Sarthe
Daniel Landry François-xavier Landry Pierre Landry
02 43 28 98 40
7 Avenue Francois Mitterrand
Le Mans, Sarthe
Jousse Benoît
02 43 51 16 80
42 Avenue Du Gal De Gaulle
Le Mans, Sarthe
Le Meur-baudry Véronique
02 43 54 04 30
10 Rue Des Arenes
Le Mans, Sarthe
Gris Marie-jeanne
02 43 93 08 70
20 Place Saint Julien
La Ferte Bernard, Sarthe
Nobilet Michel
02 43 45 88 29
8 Rue Du Marche Au Fil
Le Lude, Sarthe
Pavet Thierry
02 43 25 31 88
5 Place Saint Etienne
Sille Le Guillaume, Sarthe

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

Fourni par ArticlesEnLigne : Annuaire d'articles gratuits - Contenu libre

Articles Régionaux
Voir Aussi
- Accidents de bicyclette Sarthe
Les accidents de bicyclette sont des accidents fréquents en particulier depuis que la communauté des cyclistes inclut les jeunes dont le pourcentage est de plus en plus croissant. Cependant, des précautions peuvent être prises pour éviter des accidents de bicyclette et certaines mesures sont à prendre si un accident de bicyclette devrait se produire et lorsque cela se produit.
- Accidents de train Sarthe
- Droit médical et traumatisme crânien Sarthe
- Accidents impliquant les piétons Sarthe
- Accidents de bateau Sarthe
- La loi Badinter Sarthe
- L'indemnisation des victimes d'accident de la circulation : le régime de la loi Badinter du 5 juillet 1985 Sarthe
- Les accidents d'avion Sarthe
- Rôle de l'avocat spécialisé en dommage corporel Sarthe