Accident de la route Sarthe

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Berne Daniel
02 43 81 00 81
3 Rue Du 33e Mobiles
Le Mans, Sarthe
Bedouet Delphine
02 43 28 98 40
7 Avenue Francois Mitterrand
Le Mans, Sarthe
Lemonnier Michel
02 33 80 67 07
21 B Rue De Perseigne
Saint Paterne, Sarthe
Davette Marie-laure
02 43 25 31 88
5 Place Saint Etienne
Sille Le Guillaume, Sarthe
Delaune Henri
08 79 35 03 85
3 Rue Du Petit Marche
Sable Sur Sarthe, Sarthe
Daniel Landry François-xavier Landry Pierre Landry
02 43 28 98 40
7 Avenue Francois Mitterrand
Le Mans, Sarthe
Moche Nicole
02 43 84 45 75
18 Rue Chanzy
Le Mans, Sarthe
Martin Jean-françois
02 43 87 61 00
5 Avenue Pierre Mendes France
Le Mans, Sarthe
Lange Annie
02 43 24 92 49
6 Avenue Pierre Mendes France
Le Mans, Sarthe
Provent Gilles
02 43 28 58 32
67 Avenue Du Gal De Gaulle
Le Mans, Sarthe

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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