Accident de la route Savoie

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Branche Anne-marie
04 79 96 19 99
380 Rue Marcoz
Chambery, Savoie
Aimonier-davat Hervé
04 79 35 38 07
7 Rue De Chambery
Aix Les Bains, Savoie
Rey Catherine
04 79 70 96 39
8 Place De Geneve
Chambery, Savoie
Thibaud Georges
04 79 33 67 00
5 Avenue Du Gal De Gaulle
Chambery, Savoie
Tétaz-monthoux Béatrice
04 79 85 00 66
8 Rue De Boigne
Chambery, Savoie
Goutagny-bureau D'etudes Fiscales Et Juridiques
04 79 22 97 48
63 Rue Basse De La Gare
Moutiers, Savoie
Riou Karen
04 79 33 72 45
1 Place Du Centenaire
Chambery, Savoie
Lexalp Scp Boisson Et Associés

8 Rue De Boigne
Chambery, Savoie
Damian Richard
04 79 25 51 29
20 Rue Jean Pierre Veyrat
Chambery, Savoie
Anxionnaz Daniel
04 79 32 06 84
17 Avenue Victor Hugo
Albertville, Savoie

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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