Accident de la route Seine-Maritime

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Gibard Petit Celine Helene
02 32 10 52 82
55 rue juifs
Rouen, Seine-Maritime
Lesne Pascal
02 35 77 03 89
278 Rue De Verdun
Duclair, Seine-Maritime
Carel Virginie
02 32 76 90 06
45 Rue Jean Lecanuet
Rouen, Seine-Maritime
Villard Carole
02 35 71 30 94
8 Rue De L Ecole
Rouen, Seine-Maritime
Bottais Marie-agnès
02 35 60 17 66
28 Rue Alfred Kastler
Mont Saint Aignan, Seine-Maritime
Ansart Chanson Agnes
02 35 42 24 41
157 boulevard de Strasbourg
Le Havre, Seine-Maritime
Haussetête Sophie
02 35 42 42 21
57 Rue Jules Lecesne
Le Havre, Seine-Maritime
Sangy Sophie
02 35 22 31 00
83 Boulevard De Strasbourg
Le Havre, Seine-Maritime
Boniface Et Associés
02 35 12 83 00
20 Square Raymond Aron
Mont St Aignan, Seine-Maritime
Vargues Et Associés
02 35 21 24 04
83 Boulevard De Strasbourg
Le Havre, Seine-Maritime
Données fournies par:
  

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

Fourni par ArticlesEnLigne : Annuaire d'articles gratuits - Contenu libre

Voir Aussi
- Les accidents d'avion Seine-Maritime
L’avion est le moyen de transport le plus sûr. Pourtant, il arrive qu’il y ait des accidents et dans ce cas, une très longue enquête est menée pour découvrir la cause de la tragédie. Cela soulève alors la question de l’indemnisation des victimes. Il leur est possible d’engager des avocats spécialisés dans ce genre de cas, et d’engager un procès contre la compagnie aérienne.
- Accidents impliquant les piétons Seine-Maritime
- Droit médical et traumatisme crânien Seine-Maritime
- La loi Badinter Seine-Maritime
- L'indemnisation des victimes d'accident de la circulation : le régime de la loi Badinter du 5 juillet 1985 Seine-Maritime
- Accidents de bicyclette Seine-Maritime
- Rôle de l'avocat spécialisé en dommage corporel Seine-Maritime
- Accidents de bateau Seine-Maritime
- Accidents de train Seine-Maritime