Accident de la route Seine-Saint-Denis

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Gondard Jean-françois
08 71 13 31 51
6 Boulevard Du Gal Gallieni
Aulnay Sous Bois, Seine-Saint-Denis
Ait Ihaddadene Rezki
01 48 32 95 72
173 Avenue Victor Hugo
Aubervilliers, Seine-Saint-Denis
Ait Ihaddadene Rezki
01 48 34 47 47
173 Avenue Victor Hugo
Aubervilliers, Seine-Saint-Denis
Caylar Jean-françois
01 48 70 98 06
110 Avenue Du President Wilson
Montreuil, Seine-Saint-Denis
Société Civile Professionnelle Granjon-billet
01 41 60 87 10
4 Rue De La Haute Borne
Drancy, Seine-Saint-Denis
Etienna Carle
01 48 41 88 21
19/21 rue des Saules
Epinay-Sur-Seine, Seine-Saint-Denis
Déangéli Wenger
01 48 21 41 44
53 Boulevard Maxime Gorki
Stains, Seine-Saint-Denis
Semiaticki Sylvie
01 48 96 09 54
20 Promenade Jean Rostand
Bobigny, Seine-Saint-Denis
Bougier Pascale
01 48 96 12 58
35 Rue De Carency
Bobigny, Seine-Saint-Denis
Clt Juris
01 48 33 90 20
15 Rue Du Docteur Pesque
Aubervilliers, Seine-Saint-Denis
Données fournies par:
  

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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