Accident de la route Seine-Saint-Denis

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Pergament Eric
01 42 43 21 78
1 Rue Du Pre Saint Gervais
Pantin, Seine-Saint-Denis
Garlin Nathalie
01 48 30 31 31
9 Rue Roger Salengro
Drancy, Seine-Saint-Denis
Chabanne Catherine
01 48 50 10 19
28 Rue Edouard Vaillant
Bondy, Seine-Saint-Denis
Brignier Patrice
01 48 95 39 39
18 Rue De Lorraine
Bobigny, Seine-Saint-Denis
Margosyan Rita
01 48 46 25 25
14 Rue Hoche
Pantin, Seine-Saint-Denis
Etienna Carle
01 48 41 88 21
19/21 rue des Saules
Epinay-Sur-Seine, Seine-Saint-Denis
Association Cmvv
01 48 68 52 62
48 Boulevard De Strasbourg
Aulnay Sous Bois, Seine-Saint-Denis
Cabinet Jonquet Laguerre
01 48 30 31 40
5 Rue Carnot
Bobigny, Seine-Saint-Denis
Marie Aline
01 45 28 72 86
31 Avenue Du Raincy
Villemomble, Seine-Saint-Denis
Ordre Des Avocats Du Barreau Seine St Denis
01 41 60 80 80
11 Rue De L Independance
Bobigny, Seine-Saint-Denis
Données fournies par:
  

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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