Accident de la route Seine-Saint-Denis

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Bielakoff Claire
01 48 45 99 90
78 Rue De Paris
Montreuil, Seine-Saint-Denis
Chabauty Stéphanie
01 43 30 42 78
3 Boulevard De L Europe
Livry Gargan, Seine-Saint-Denis
Laguerre François
01 48 30 31 40
1 Rue Carnot
Bobigny, Seine-Saint-Denis
Auerbacher Elisabeth
01 40 12 50 57
9 Rue Emile Cordon
St Ouen, Seine-Saint-Denis
Baldo Marcel
01 48 66 98 19
1 Rue De La Bienfaisance
Sevran, Seine-Saint-Denis
Etienna Carle
01 48 41 88 21
19/21 rue des Saules
Epinay-Sur-Seine, Seine-Saint-Denis
Verallo-borivant Daria
01 48 65 43 97
4 Rue Danton
Le Blanc Mesnil, Seine-Saint-Denis
Guillou Isabelle
01 48 96 00 24
20 Promenade Jean Rostand
Bobigny, Seine-Saint-Denis
Petit Yves
01 49 31 00 40
19 Rue De La Republique
Noisy-Le-Grand, Seine-Saint-Denis
Hezzam Salima
01 48 96 14 48
17 Rue De L Independance
Bobigny, Seine-Saint-Denis
Données fournies par:
  

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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