Accident de la route Seine-Saint-Denis

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Aline Jessen
01 43 84 68 07
7 Avenue Robert Ballanger
Sevran, Seine-Saint-Denis
Teissonnière Jean-paul Tessonnière Michèle
01 41 50 08 47
5 Rue Du 19 Mars 1962
Bobigny, Seine-Saint-Denis
Balbo Pasquale
01 43 63 38 79
74 Rue De Paris
Les Lilas, Seine-Saint-Denis
Grimaud Valérie
01 41 50 06 80
46 Place De L Eglise
Pantin, Seine-Saint-Denis
Association Chabauty Destaing Leroux
01 43 30 42 78
3 Boulevard De L Europe
Livry Gargan, Seine-Saint-Denis
Etienna Carle
01 48 41 88 21
19/21 rue des Saules
Epinay-Sur-Seine, Seine-Saint-Denis
Mannarino Damien
01 41 50 03 04
19 Rue De L Egalite
Bobigny, Seine-Saint-Denis
Touzet Du Vigier J
01 48 48 21 38
91 Boulevard Michelet
Noisy Le Sec, Seine-Saint-Denis
Bekel Abdelhalim
01 41 71 50 90
5 Rue Maurice Borreau
Pantin, Seine-Saint-Denis
Lysias
01 43 51 00 63
1 Allee Maurice Audin
Clichy Sous Bois, Seine-Saint-Denis
Données fournies par:
  

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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