Accident de la route Somme

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Firmin Gérard
03 22 24 02 80
53 Rue Millevoye
Abbeville, Somme
Quénel Patrick
03 22 91 63 19
24 Rue De Noyon
Amiens, Somme
Decaix Marie-josephe
03 22 80 10 01
5 Rue Du Cloitre De La Barge
Amiens, Somme
Guéroult Philippe
03 22 31 09 25
1 Rue Du Lieutenant Caron
Abbeville, Somme
Godat Roland
03 22 91 36 64
24 Rue Victor Hugo
Amiens, Somme
Debourge Olivier
03 22 98 00 01
8 Residence Parmentier
Montdidier, Somme
Scp Brulot-devismes-gras
03 22 91 26 21
36 Boulevard De Belfort
Amiens, Somme
Scp Crépin Jérome Et Fontaine-crépin Delphine
03 22 20 17 17
12 Rue Gontier Patin
Abbeville, Somme
Frison Grégoire
03 22 22 44 00
28 Rue Sire Firmin Leroux
Amiens, Somme
Condette Philippe
03 22 82 81 40
77 Rue Saint Fuscien
Amiens, Somme

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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