Accident de la route Somme

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

D'hellencourt Gauthier
03 22 89 43 28
76 Rue Laurendeau
Amiens, Somme
Scp Marguet Lionel Et Hosten Bernard
03 22 92 16 54
8 Rue Porion
Amiens, Somme
Lebegue Pauwels Derbise Et Delahousse
03 22 84 51 04
14 Rue Pasteur
Peronne, Somme
Decramer Marc
03 22 75 37 37
16 Avenue Georges Clemenceau
Albert, Somme
Dannay Patrick
03 22 91 89 89
36 Place Rene Goblet
Amiens, Somme
Soubeiga Paul
03 22 72 67 55
7 Rue Emile Zola
Amiens, Somme
Chrétien Borek Valérie
03 22 91 96 81
3 Place Saint Germain
Amiens, Somme
Mielet Maxime
03 22 95 64 70
Rue Mathias Sandorf
Boves, Somme
Léchappé Dominique
03 22 45 17 63
54 Rue Delpech
Amiens, Somme
Delahousse Franck
03 22 71 02 20
1 B Rue Debray
Amiens, Somme

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

Fourni par ArticlesEnLigne : Annuaire d'articles gratuits - Contenu libre

Articles Régionaux
Voir Aussi
- Accidents impliquant les piétons Somme
L’objectif principal de cet article, est de définir diverses choses relatives aux accidents impliquant des piétons, comme la nature de ces accidents, la façon de les éviter et les mesures qu’il faut prendre si vous avez déjà été impliqué dans un accident piétonnier.
- La loi Badinter Somme
- Droit médical et traumatisme crânien Somme
- Les accidents d'avion Somme
- Rôle de l'avocat spécialisé en dommage corporel Somme
- Accidents de train Somme
- Accidents de bicyclette Somme
- Accidents de bateau Somme
- L'indemnisation des victimes d'accident de la circulation : le régime de la loi Badinter du 5 juillet 1985 Somme