Accident de la route Strasbourg Bas-Rhin

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Emmanuel RODRIGUEZ
388151426
18 Avenue de la Marseillaise
Strasbourg, Bas-Rhin
Cabinet d'Avocats Joly Oster
388141606
4 rue Sainte Odile
Strasbourg, Bas-Rhin
Didier Bollecker
03 88 15 14 25
11a, rue du Fossé des Treize
Strasbourg, Bas-Rhin
Cabinet D'avocats Moyon-virelizier Et Fréchard
03 90 22 90 90
3 Avenue De La Paix
Strasbourg, Bas-Rhin
Berry Claude
03 88 32 42 78
10 Rue De La Mesange
Strasbourg, Bas-Rhin
Laurent Hincker Avocat au Barreau de Strasbourg
(33) 03 88 15 14 26
18 Avenue de la Marseillaise
Strasbourg, Bas-Rhin
Cabinet Oster
03 88 14 16 06
4 rue Sainte Odile
Strasbourg, Bas-Rhin
Cabinet d'avocats Schreckenberg Parniere & Associés
388143660
25 bd Prés. Wilson
Strasbourg, Bas-Rhin
Bapst Patricia
03 88 25 09 98
3 rue zurich
Strasbourg, Bas-Rhin
Simonnet François
03 88 36 86 88
2 Rue Baldung Grien
Strasbourg, Bas-Rhin
Données fournies par:
      

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

Fourni par ArticlesEnLigne : Annuaire d'articles gratuits - Contenu libre

Voir Aussi
- Droit médical et traumatisme crânien Strasbourg Bas-Rhin
Le traumatisme cérébral arrive pour de multiples raisons et peut avoir des effets dévastateurs sur la vie de ceux qui le subissent, ainsi que sur leur entourage. Lorsque des procédures judiciaires sont envisagées, il est un important de trouver conseil auprès d’un avocat spécialisé dans le domaine médical.
- La loi Badinter Strasbourg Bas-Rhin
- Accidents de train Strasbourg Bas-Rhin
- Rôle de l'avocat spécialisé en dommage corporel Strasbourg Bas-Rhin
- Accidents de bicyclette Strasbourg Bas-Rhin
- Accidents de bateau Strasbourg Bas-Rhin
- L'indemnisation des victimes d'accident de la circulation : le régime de la loi Badinter du 5 juillet 1985 Strasbourg Bas-Rhin
- Les accidents d'avion Strasbourg Bas-Rhin
- Accidents impliquant les piétons Strasbourg Bas-Rhin