Accident de la route Tarn

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

S.C.P Inter Barreaux Philippo - Pressecq
05 63 47 16 50
2 place du Palais
Albi, Tarn
Colomes Jean Pamponneau Florence Thibault Terrie Pamponneau Emmanuelle
05 63 48 19 21
27 Place Edmond Canet
Albi, Tarn
Rimaillot Luc
05 63 38 80 80
5 Rue De L Hotel De Ville
Albi, Tarn
Jeusset Jean-louis
05 63 57 65 20
10 Place D Hautpoul
Gaillac, Tarn
(scpi) Philippo Véronique & Pressecq Philippe
05 63 59 18 29
62 Rue Emile Zola
Castres, Tarn
LEAUTE Aurélie
563572733
6 Promenade des Lices
Rabastens, Tarn
Reynaud Philippe
05 63 76 75 90
2 Rue Gambetta
Carmaux, Tarn
Labadie Bruno
05 63 59 01 05
26 Rue De L Hotel De Ville
Castres, Tarn
Darmais-mourlan Agnés
05 63 72 05 60
21 Rue Leon Gambetta
Castres, Tarn
Lagasse Patrick
05 63 76 63 37
3 Rue Saint Julien
Albi, Tarn
Données fournies par:
  

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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