Accident de la route Tarn

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

S.C.P Inter Barreaux Philippo - Pressecq
05 63 47 16 50
2 place du Palais
Albi, Tarn
Culoz Stéphane
05 63 76 75 90
2 Rue Gambetta
Carmaux, Tarn
Avocats Michel Albarede Et Bellen-rotger Anne-marie
05 63 47 12 10
5 Rue De L Hotel De Ville
Albi, Tarn
Malric Christelle
05 63 47 65 49
62 Impasse Des Agriculteurs
Albi, Tarn
La Clé Des Champs
05 63 47 65 49
62 Impasse Des Agriculteurs
Albi, Tarn
LEAUTE Aurélie
563572733
6 Promenade des Lices
Rabastens, Tarn
Reynaud Philippe
05 63 43 25 25
36 Boulevard Carnot
Albi, Tarn
Beaudet Isabelle
08 75 69 35 19
34 Place Jean Jaures
Albi, Tarn
Génin Véronique
05 63 72 25 98
19 Rue Emile Zola
Castres, Tarn
Rastoul François Fontanié Sylvie Combarel Alain
05 63 54 13 60
9 Rue Du Mail
Albi, Tarn
Données fournies par:
  

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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