Accident de la route Tarn-et-Garonne

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Pouget Roger-sébastien
05 63 66 27 02
32 Faubourg Du Moustier
Montauban, Tarn-et-Garonne
Beteille Virginie
05 63 65 78 18
22 Rue Francois Faugeres
Grisolles, Tarn-et-Garonne
Schoenacker-rossi Isabelle
05 63 63 63 34
89 Avenue Aristide Briand
Montauban, Tarn-et-Garonne
Issanchou Olivier
05 63 63 01 12
53 Rue De La Resistance
Montauban, Tarn-et-Garonne
Ordre Des Avocats Du Tarn Et Garonne
05 63 03 27 89
5 Place Du Coq
Montauban, Tarn-et-Garonne
Gros Daniel
05 63 03 14 80
18 Rue Bessieres
Montauban, Tarn-et-Garonne
Jaspart-groc Karine
05 63 63 72 34
13 Rue Porte Du Moustier
Montauban, Tarn-et-Garonne
Faure Pierre
05 63 66 09 34
20 Rue Jules Michelet
Montauban, Tarn-et-Garonne
Gesica Moissac Cabinet Cassignol
05 63 04 18 04
32 Boulevard Pierre Delbrel
Moissac, Tarn-et-Garonne
Decharme Jean-françois
05 63 93 35 93
15 Rue Du Greffe
Montauban, Tarn-et-Garonne

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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