Accident de la route Territoire de Belfort

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Véjux Anne-laure
03 84 22 59 43
12 Rue Louis Plumere
Belfort, Territoire de Belfort
Cabinet D'avocats Bertrand
03 84 22 53 22
8 Rue Dreyfus Schmit
Belfort, Territoire de Belfort
Forni Raymond
03 84 21 11 47
1 Place De La Petite Fontaine
Belfort, Territoire de Belfort
Tisserand Michel Sylvie
03 84 28 06 64
1 Square Francois Geant
Belfort, Territoire de Belfort
Garot Jean-sébastien
03 84 28 01 79
2 B Rue Pierre Dreyfus Schmidt
Belfort, Territoire de Belfort
Belin Denis Et Schartner Alain
03 84 28 04 31
17 Grand Rue
Belfort, Territoire de Belfort
Kopp Guichard
03 84 22 51 20
15 Pont Sadi Carnot
Belfort, Territoire de Belfort
Baumont Amélie
03 84 22 53 22
8 Rue Pierre Dreyfus Schmidt
Belfort, Territoire de Belfort
Angelini-rollin Laura
03 84 21 20 15
6 Avenue Des Usines
Belfort, Territoire de Belfort
Collonniers Hortense-flore
03 84 21 22 71
6 Avenue Des Usines
Belfort, Territoire de Belfort

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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