Accident de la route Toulouse Haute-Garonne

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Cabinet de Me BREJAUD
05.62.71.20.37
41 avenue de Toulouse
Castanet Tolosan, Haute-Garonne
Cabinet Marc Tello-Seller
33 (5) 61 33 16 16
160 Grande Rue Saint-Michel
Toulouse, Haute-Garonne
AMIEL
06.46.52.64.06
46 rue de Metz
Toulouse, Haute-Garonne
Auriach Marie
05 61 52 46 34
106 quai tounis
Toulouse, Haute-Garonne
Pinel Botton Olivia
05 61 73 08 12
17 rue languedoc
Toulouse, Haute-Garonne
Stella Bisseuil Avocat à la cour
05.61.21.08.88
51 Avenue Honoré Serres
Toulouse, Haute-Garonne
LEAUTE Aurélie
563572733
6 Promenade des Lices
Rabastens, Tarn
Cabinet de Me Emilie TOUSSAINT
05.61.53.89.17
56-58 rue Alsace-Lorraine
Toulouse, Haute-Garonne
Claudia Canini
05 62 30 51 36
8, esplanade Compans Caffarelli
Toulouse, Haute-Garonne
Escudié Jacques
05 34 45 54 03
29 rue metz
Toulouse, Haute-Garonne
Données fournies par:
      

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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