Accident de la route Tours Indre-et-Loire

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Bonnet François
02 47 66 98 95
112 Boulevard Beranger
Tours, Indre-et-Loire
Herrault Alain
02 47 05 43 16
86 Impasse Heurteloup
Tours, Indre-et-Loire
Jaunac Marie-pierre
02 47 64 04 04
21 Rue De Buffon
Tours, Indre-et-Loire
De Poucques Jehan
02 47 66 93 45
43 B Impasse Heurteloup
Tours, Indre-et-Loire
Nicolas Deshoulières
02 47 20 24 42
5 Rue Corneille
Tours, Indre-et-Loire
François Pasquier François Simon Stéphane Pasquier Notaires
247057213
33 rue Marceau
Tours, Indre-et-Loire
Joureau Gilles
02 47 63 47 47
130 Rue Du Rempart
Tours, Indre-et-Loire
Allain Claire
02 47 36 55 00
8 Rue Des Tanneurs
Tours, Indre-et-Loire
Moysan Christophe
08 79 34 53 86
6 Rue Chanoineau
Tours, Indre-et-Loire
Gerdet Isabelle
02 47 61 33 33
31 Passage George Sand
Tours, Indre-et-Loire
Données fournies par:
  

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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