Accident de la route Troyes Aube

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Brouillard De Vreese Myriam
03 25 43 40 30
126 Rue Du General De Gaulle
Troyes, Aube
Ivernel William
03 25 82 65 01
42 Impasse Du 97 Paix
Troyes, Aube
Laraize Gérard
03 25 43 59 59
21 Rue Du Palais De Justice
Troyes, Aube
Rougane De Chanteloup Jean-baptiste
03 25 43 40 35
2 Petite Rue Pierre Jean Grosley
Troyes, Aube
Couturier Claude
03 25 78 12 02
58 Boulevard Gambetta
Troyes, Aube
S.C.P Husson Couturier Plotton Vanghesdaele
03 25 78 12 02
58 boulevard Gambetta
Troyes, Aube
Société Civile Professionnelle Billion Thierry Massard Martine Richard Agnès
03 25 73 31 21
12 Rue Aristide Briand
Troyes, Aube
Quentin Roger
03 25 73 08 94
7 Boulevard Du 1er Ram
Troyes, Aube
Clément Michèle
03 25 73 85 51
28 Boulevard Du 14 Juillet
Troyes, Aube
Jbh
03 25 45 22 34
41 Rue Du General De Gaulle
Troyes, Aube
Données fournies par:
  

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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