Accident de la route Val-d'Oise

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Huissier 95 Scp Bonjean-Lepere Baldeyrou
139614027
22 bis rue de la voie des Bans
Argenteuil, Val-d'Oise
Magny-Notaires
01 34 67 00 02
1 Bd Jean-Baptiste Santerre
Magny En Vexin, Val-d'Oise
Robert Dupaquier
130324898
9 rue de la Roche
Pontoise, Val-d'Oise
David Van Der Beken
01 34 20 31 50
69, RUE SAINT-MARTIN
Pontoise, Val-d'Oise
Oziel Martine
01 39 91 70 79
92 Route De Domont
Ezanville, Val-d'Oise
S.C.P Farge Colas & Associés
01 30 75 87 87
49 rue Pierre Butin
Pontoise, Val-d'Oise
Marie-Armelle Sommier & Jean-Gonzague Sommier Notaires Associés
130320082
38 r Hôtel de Ville
Pontoise, Val-d'Oise
SCP PERSEAU LEMAIRE - Huissiers 95 - TGI PONTOISE
134710017
26 rue du Cygne
Luzarches, Val-d'Oise
Robert Dupaquier
01 30 32 48 98
9 rue de la Roche
Pontoise, Val-d'Oise
Marçot Dominique
01 30 32 05 15
13 Rue Taillepied
Pontoise, Val-d'Oise
Données fournies par:
    

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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