Accident de la route Val-de-Marne

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Maître Catherine PELUARD - MUT
01 56 31 40 45
80 rue Henry
Ormesson Sur Marne, Val-de-Marne
S.C.P Allain-Kaltenbach-Plaisant-Raimon et Doulet
01 43 74 74 94
14 rue Lejemptel
Vincennes, Val-de-Marne
Fraj-bouslimani Nora
01 48 53 03 97
3 Square Anatole France
Choisy Le Roi, Val-de-Marne
Bouchereau Céline
01 43 28 73 28
9 Avenue Du Gal De Gaulle
St Mande, Val-de-Marne
Raimon Francis
01 43 74 74 94
14 Rue Lejemptel
Vincennes, Val-de-Marne
Cabinet de Maître Philippe Louis
01.43.75.14.23
11 rue Louis Blanc
Alfortville, Val-de-Marne
Cabinet de Maître Christian Leipp
01 49 80 06 90
9 rue du Général de Larminat
Creteil, Val-de-Marne
(société D'avocats) Fouche Ex-ignotis
01 49 80 19 76
6 Place Salvador Allende
Creteil, Val-de-Marne
Delmas Didier
01 47 06 57 53
204 Boulevard Stalingrad
Champigny-sur-Marne, Val-de-Marne
Trojman Liora
01 48 92 33 34
10 Boulevard Stalingrad
Choisy Le Roi, Val-de-Marne
Données fournies par:
  

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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