Accident de la route Valence Drôme

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Darnoux Roland
04 75 81 57 50
14 Avenue Pierre Semard
Valence, Drôme
Msika Delphine
04 75 41 75 05
8 Rue Alfred De Vigny
Valence, Drôme
Abc Avocats
04 75 56 48 39
25 Rue Frederic Chopin
Valence, Drôme
Plunian Sébastien
04 75 55 86 52
23 Rue Paul Henri Charles Spaak
Valence, Drôme
Girard Fabrice
04 75 43 22 68
16 Cours Alexandre Borodine
Valence, Drôme
Cabinet Viviane SONIER Avocat au Barreau de l'Ardèche
04 75 64 13 45
8 cours du Palais
Privas, Ardèche
Oudot Caroline
04 75 82 84 38
8 Rue Alfred De Vigny
Valence, Drôme
Vacassoulis Eric
04 75 82 06 37
28 Rue Paul Henri Charles Spaak
Valence, Drôme
Liotard Valerie
04 75 78 44 05
21 Rue Paul Henri Charles Spaak
Valence, Drôme
Métifiot Bresson Dominique
04 75 42 94 80
4 Rue De L Universite
Valence, Drôme
Données fournies par:
  

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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