Accident de la route Valence Drôme

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Vernet Pierre
04 75 42 81 25
28 Rue Paul Henri Charles Spaak
Valence, Drôme
Borne Christian
04 75 43 48 74
16 Cours Alexandre Borodine
Valence, Drôme
Anceau Gérard
04 75 85 04 28
25 Rue Frederic Chopin
Valence, Drôme
Mure Georges Aubert François Pardo Norbert
04 75 44 33 35
19 Impasse Victor Hugo
Valence, Drôme
(scp) Gravier Elvire
04 75 55 57 26
Escalier 1ere Imp De La Comete
Valence, Drôme
Cabinet Viviane SONIER Avocat au Barreau de l'Ardèche
04 75 64 13 45
8 cours du Palais
Privas, Ardèche
Derbel Abdennaceur
04 75 41 53 53
19 Impasse Victor Hugo
Valence, Drôme
Am Consultants
04 75 56 88 16
23 Rue Paul Henri Charles Spaak
Valence, Drôme
Chardon Philippe
04 75 56 36 37
7 Place De La Republique
Valence, Drôme
Péréra François
04 75 41 70 46
58 Impasse Victor Hugo
Valence, Drôme
Données fournies par:
  

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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