Accident de la route Vannes Morbihan

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Perrigot Muriel
02 97 54 39 18
21 Ruelle Du Moulin
Vannes, Morbihan
Guenno Elsa
02 97 47 23 68
2 Rue Lesage
Vannes, Morbihan
Alix Caroline
02 97 47 08 60
18 Rue Richemont
Vannes, Morbihan
Bernery Emeric
02 97 46 22 77
Rue Vincent Rouille
Vannes, Morbihan
Perraud Matthieu
02 97 47 32 35
9 Place De La Republique
Vannes, Morbihan
Laroze Laroze-Le Portz Isabelle
02 97 47 84 64
1 place de La Republique
Vannes, Morbihan
Fourcade Agnès
02 97 47 20 45
7 Place De La Republique
Vannes, Morbihan
Cabinet Philippe Lardin
02 97 40 38 20
3 Boulevard Du Colonel Remy
Vannes, Morbihan
Hamon-pellen Marie-pierre
02 97 47 34 15
20 Place De La Republique
Vannes, Morbihan
Guitard Colon De Franciosi Campas Dumont Et Stephan
02 97 54 07 02
18 Rue Des Tribunaux
Vannes, Morbihan
Données fournies par:
  

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

Fourni par ArticlesEnLigne : Annuaire d'articles gratuits - Contenu libre

Voir Aussi
- Accidents de bateau Vannes Morbihan
Les procureurs spécialisés dans les accidents de bateau sont des spécialistes des lois maritimes et excellent dans le démêlement des nombreux problèmes légaux entourant les accidents de bateau. A cause des vastes et diverses ramifications légales influençant ces litiges, les procureurs spécialisés dans les accidents de bateau doivent connaître les différentes lois couvrant les litiges maritimes.
- Rôle de l'avocat spécialisé en dommage corporel Vannes Morbihan
- La loi Badinter Vannes Morbihan
- Accidents de train Vannes Morbihan
- Accidents de bicyclette Vannes Morbihan
- Droit médical et traumatisme crânien Vannes Morbihan
- Les accidents d'avion Vannes Morbihan
- Accidents impliquant les piétons Vannes Morbihan
- L'indemnisation des victimes d'accident de la circulation : le régime de la loi Badinter du 5 juillet 1985 Vannes Morbihan