Accident de la route Vaucluse

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Office Notarial de Beaumes de Venise
04.90.62.94.33
Route de Saint Véran
Beaumes De Venise, Vaucluse
Bertrand Sandrine
04 90 66 42 04
25 Place Reboul
Pernes Les Fontaines, Vaucluse
Lapeyre Bertrand
04 32 76 07 63
18 Rue Armand De Pontmartin
Avignon, Vaucluse
Mazarian Christian
04 90 88 99 17
66 B Avenue De La Trillade
Avignon, Vaucluse
Bonnenfant Christian
04 90 14 57 90
30 B Boulevard Raspail
Avignon, Vaucluse
AVOCATS-DEFENSE cabinet d'avocats
04.90.27.10.82
2 Avenue de l'arrousaire
Avignon, Vaucluse
Fortunet Xavier
04 90 14 35 03
64 rue thiers
Avignon, Vaucluse
Durand Dominique
04 90 14 79 79
915 Rue Sainte Genevieve
Avignon, Vaucluse
Marchal Stephanie
04 90 16 00 81
131 Avenue De Tarascon
Avignon, Vaucluse
Maubourguet Magali
04 90 85 25 25
4 Avenue Pierre Semard
Avignon, Vaucluse
Données fournies par:
    

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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