Accident de la route Vendée

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Anne-Sophie Sarday
02 51 24 09 10
58 rue Molière
La Roche Sur Yon, Vendée
Rousseau Marie-christine
02 51 49 35 39
Place Du Champ De Foire
Challans, Vendée
Larcher Cécile
02 51 32 47 61
13 Rue Jules Ferry
Les Sables D Olonne, Vendée
Montel Chaveneau Humeau
02 51 46 43 28
1 C Avenue Villebois Mareuil
Montaigu, Vendée
Iffenecker Antoine
02 51 21 58 74
15 Rue Nicot
Les Sables D Olonne, Vendée
Pierre-Olivier Martin
02.51.29.04.80
47 rue Georges Clémenceau
Lucon, Vendée
Gauvin Brigitte
02 51 37 99 00
60 rue hoche
Roche Sur Yon (La), Vendée
Traineau Christian
02 51 47 97 97
66 Rue De Verdun
La Roche-sur-Yon, Vendée
Bouldouyre Sylvie
02 51 37 49 70
72 Rue Moliere
La Roche-sur-Yon, Vendée
Léger Jean-charles
02 51 35 75 74
20 Place De La Pree Au Duc
Noirmoutier En L Ile, Vendée
Données fournies par:
      

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

Fourni par ArticlesEnLigne : Annuaire d'articles gratuits - Contenu libre