Accident de la route Vendée

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Anne-Sophie Sarday
02 51 24 09 10
58 rue Molière
La Roche Sur Yon, Vendée
Cirier Et Associés
02 51 21 05 80
85 Rue Des Halles
Les Sables D Olonne, Vendée
Violle Luc
02 51 62 58 10
73 Rue Du Gal Castelnau
La Roche-sur-Yon, Vendée
Violle Et Bertrand
02 51 62 58 10
73 Rue Du Gal Castelnau
La Roche-sur-Yon, Vendée
Josset Marie-hélène
02 51 44 91 92
33 Rue Salvador Allende
La Roche-sur-Yon, Vendée
Pierre-Olivier Martin
02.51.29.04.80
47 rue Georges Clémenceau
Lucon, Vendée
Gauvin Brigitte
02 51 37 99 00
60 rue hoche
Roche Sur Yon (La), Vendée
Bideaud Stéphanie
02 51 37 99 00
60 Rue Hoche
La Roche-sur-Yon, Vendée
Blanchard Guy
02 51 44 93 60
4 Rue Manuel
La Roche-sur-Yon, Vendée
Airaud Michel
02 51 32 36 45
17 Route Bleue
Les Sables D Olonne, Vendée
Données fournies par:
      

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

Fourni par ArticlesEnLigne : Annuaire d'articles gratuits - Contenu libre

Voir Aussi
- Accidents impliquant les piétons Vendée
L’objectif principal de cet article, est de définir diverses choses relatives aux accidents impliquant des piétons, comme la nature de ces accidents, la façon de les éviter et les mesures qu’il faut prendre si vous avez déjà été impliqué dans un accident piétonnier.
- Rôle de l'avocat spécialisé en dommage corporel Vendée
- Accidents de train Vendée
- Droit médical et traumatisme crânien Vendée
- Les accidents d'avion Vendée
- L'indemnisation des victimes d'accident de la circulation : le régime de la loi Badinter du 5 juillet 1985 Vendée
- Accidents de bicyclette Vendée
- Accidents de bateau Vendée
- La loi Badinter Vendée