Accident de la route Verneuil-sur-Avre Eure

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Gruau Céline
02 32 39 75 44
12 Rue Du President Huet
Evreux, Eure
Donnet Boudara François
02 32 21 69 45
4 Avenue De L Ardeche
Vernon, Eure
Justinien Michel
02 32 62 18 40
21 Rue Du Coudray
Evreux, Eure
Ridel Yves
02 32 33 29 32
13 Rue Charles Corbeau
Evreux, Eure
Leroux Etienne Dartois Luc Lesné Pascal
02 32 62 84 00
6 Boulevard Georges Chauvin
Evreux, Eure
Maître Petit
237460875
49 Grande Rue Maurice Viollette
Dreux, Eure-et-Loir
Misslin François
02 32 43 49 57
13 Lieu-dit Les 9 Moulins
Beaumontel, Eure
Leroux-bostyn Nelly
02 32 31 60 11
18 Rue Josephine
Evreux, Eure
Riauté Laura
02 32 39 09 69
18 Rue Josephine
Evreux, Eure
Robin-surel Donatienne
02 32 78 80 80
23 Rue Du Meilet
Evreux, Eure
Données fournies par:
  

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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