Accident de la route Vesoul Haute-Saône

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

L.v.l
03 84 97 08 88
12 Rue Du Palais
Vesoul, Haute-Saône
Anne Lagarrigue-alexia Gaume
03 84 97 58 50
Rue Du Petit Montmarin
Vesoul, Haute-Saône
Braud Dominique
03 84 76 72 73
59 B Rue Jean Jaures
Vesoul, Haute-Saône
Baumgartner Pascal
03 84 75 76 31
10 Rue Du Moulin Des Pres
Vesoul, Haute-Saône
Belli Patrice
03 84 97 08 88
12 Rue Du Palais
Vesoul, Haute-Saône
Ordre Des Avocats
03 84 75 50 62
16 Rue Du Palais
Vesoul, Haute-Saône
Robert Laurence
03 84 75 76 39
7 Impasse De L Eglise
Vesoul, Haute-Saône
Claude Xavier
03 84 75 14 33
25 Rue Saint Georges
Vesoul, Haute-Saône
Fahys Annette
03 84 75 76 31
10 Rue Du Moulin Des Pres
Vesoul, Haute-Saône
Pion Gérard
03 84 76 06 22
3 Avenue Aristide Briand
Vesoul, Haute-Saône

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

Fourni par ArticlesEnLigne : Annuaire d'articles gratuits - Contenu libre

Voir Aussi
- Accidents de bateau Vesoul Haute-Saône
Les procureurs spécialisés dans les accidents de bateau sont des spécialistes des lois maritimes et excellent dans le démêlement des nombreux problèmes légaux entourant les accidents de bateau. A cause des vastes et diverses ramifications légales influençant ces litiges, les procureurs spécialisés dans les accidents de bateau doivent connaître les différentes lois couvrant les litiges maritimes.
- Accidents de bicyclette Vesoul Haute-Saône
- La loi Badinter Vesoul Haute-Saône
- Rôle de l'avocat spécialisé en dommage corporel Vesoul Haute-Saône
- L'indemnisation des victimes d'accident de la circulation : le régime de la loi Badinter du 5 juillet 1985 Vesoul Haute-Saône
- Droit médical et traumatisme crânien Vesoul Haute-Saône
- Accidents de train Vesoul Haute-Saône
- Accidents impliquant les piétons Vesoul Haute-Saône
- Les accidents d'avion Vesoul Haute-Saône