Accident de la route Vesoul Haute-Saône

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Thomas Frédérique
03 84 75 14 33
25 Rue Saint Georges
Vesoul, Haute-Saône
Bertholde Catherine
03 84 97 09 07
15 Rue Noirot
Vesoul, Haute-Saône
Lassus-philippe Marie-josèphe
03 84 75 62 62
16 Rue Meillier
Vesoul, Haute-Saône
Debruyne Xavier
03 84 76 82 37
42 Rue Gerome
Vesoul, Haute-Saône
Glaive Julien
03 84 76 06 22
3 Avenue Aristide Briand
Vesoul, Haute-Saône
Belli Patrice
03 84 97 08 88
12 Rue Du Palais
Vesoul, Haute-Saône
Moeglen Roland
03 84 97 08 88
12 Rue Du Palais
Vesoul, Haute-Saône
Scp Fahys Crolet
03 84 75 76 31
10 Rue Du Moulin Des Pres
Vesoul, Haute-Saône
Gesica Vesoul Scp Fahys-crolet & Baumgartner
03 84 75 76 31
10 Rue Du Moulin Des Pres
Vesoul, Haute-Saône
Angeli Guillaume
03 84 75 14 33
25 Rue Saint Georges
Vesoul, Haute-Saône

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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