Accident de la route Vienne

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Keymeulen Jacques
05 49 87 37 75
4 Place De Gaulle
Civray, Vienne
Aupetit Christian
05 49 55 97 96
18 B Place De La Fraternite
Jaunay Clan, Vienne
Cabinet D'avocats Rousseau Et Gérondeau
05 49 88 07 32
102 Avenue De La Liberation
Poitiers, Vienne
Pascot Frédérique
05 49 88 79 00
16 B Rue Boncenne
Poitiers, Vienne
(de) Beaumont Brice
05 49 01 82 82
8 Rue Boncenne
Poitiers, Vienne
Cabinet de Maître Valérie POULTER
05.49.01.41.08
1 rue de l'Université
Poitiers, Vienne
Souris Damien
05 49 21 70 63
114 Boulevard De Blossac
Chatellerault, Vienne
Cabinet Keymeulen Jacques Souris Damien
05 49 87 37 75
4 Place De Gaulle
Civray, Vienne
Misserey Philippe
05 49 41 30 93
61 Rue Theophraste Renaudot
Poitiers, Vienne
Le Bloch Sophie
05 49 55 59 92
23 Rue Victor Grignard
Poitiers, Vienne
Données fournies par:
  

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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