Accident de la route Vienne

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Manceau Nathalie
05 49 01 82 22
2 Rue Boncenne
Poitiers, Vienne
Drouineau Thomas
05 49 88 02 38
24 Rue Arsene Orillard
Poitiers, Vienne
Grandon Jacques
05 49 88 23 61
2 Rue Gambetta
Poitiers, Vienne
Brigitte De Saint-just
05 49 91 36 05
6 Rue D Auvergne
Montmorillon, Vienne
Société Civile Professionnelle D'avocats Wagner Gabriel Et Manceau Nathalie
05 49 01 82 22
2 Rue Boncenne
Poitiers, Vienne
Cabinet de Maître Valérie POULTER
05.49.01.41.08
1 rue de l'Université
Poitiers, Vienne
Cabinet Keymeulen Souris
05 49 60 22 22
9 Rue Edouard Grimaux
Poitiers, Vienne
Tribot Laurent
08 75 76 92 56
34 Avenue Pierre Abelin
Chatellerault, Vienne
Guillon-thébault Marie-christine
05 49 50 90 21
19 C Rue Boncenne
Poitiers, Vienne
Béchet-minvielle Odile
05 49 50 65 80
18 Rue Boncenne
Poitiers, Vienne
Données fournies par:
  

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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