Accident de la route Vosges

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Scp D'avocats Jacques Et Olivier Cousin Olivier Merlin
03 29 37 04 91
6 Rue De L Abbe Gregoire
Mirecourt, Vosges
Lanfranchi Muriel
03 29 64 06 18
14 Rue Des Petites Boucheries
Epinal, Vosges
Languille Knittel Watbot Fouray
03 29 23 14 73
4 Rue Des Pretres
Remiremont, Vosges
Cousin Jacques
03 29 37 04 91
6 Rue De L Abbe Gregoire
Mirecourt, Vosges
Giuranna Stéphane
03 29 23 14 73
4 Rue Des Pretres
Remiremont, Vosges
Scp Kugler D Et Lasseront E
03 29 29 50 00
9 Avenue Gambetta
Epinal, Vosges
Kauffer Herve
03 29 42 12 68
27 Rue Thiers
St Die Des Vosges, Vosges
Jeanney-madrias Angélique
03 29 31 10 00
14 Quai Colonel Serot
Epinal, Vosges
Merlin Olivier
03 29 37 04 91
6 Rue De L Abbe Gregoire
Mirecourt, Vosges
Ayadi Farida
03 29 29 56 56
7 Avenue Gambetta
Epinal, Vosges

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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