Accident de la route Vosges

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Partouche Abellan Montaut
03 29 64 43 19
3 Place Foch
Epinal, Vosges
Languille Janick
03 29 69 15 15
22 Rue De La Prefecture
Epinal, Vosges
Cousin Jacques
03 29 24 50 81
23 Boulevard Thiers
Remiremont, Vosges
Watbot Jean-marc
03 29 23 14 73
4 Rue Des Pretres
Remiremont, Vosges
Scp D'avocats Béatrice Founès Aude Perrin
03 29 39 27 38
7 Rue Lormont
Epinal, Vosges
Dubief-duroyon Isabelle
03 29 82 16 00
1 Rue D Ambrail
Epinal, Vosges
(a.a.s) Avocats Associes Spinaliens
03 29 69 15 15
22 Rue De La Prefecture
Epinal, Vosges
Mourot Alain
03 29 56 14 65
35 Rue D Amerique
St Die Des Vosges, Vosges
Guyot-jantel Karine
03 29 82 16 00
1 Rue D Ambrail
Epinal, Vosges
Avocats Associes Spinaliens
03 29 69 15 15
22 Rue De La Prefecture
Epinal, Vosges

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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