Accident de la route Yonne

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Alliot Jean-louis
03 86 51 35 85
21 Rue Faidherbe
Auxerre, Yonne
Lepretre Frédéric
03 86 72 09 84
2 Rue De La Banque
Auxerre, Yonne
Dumont Jean-bernard
03 86 83 00 70
4 Rue Du Mail
Sens, Yonne
Lichère Lemonnier Laure
03 86 65 98 15
4 B Rue Du Tambour D Argent
Sens, Yonne
Ortega Espanita
03 86 65 62 77
9 Boulevard De Maupeou
Sens, Yonne
Plique Régnier Nelly
03 86 65 60 85
9 Boulevard De Maupeou
Sens, Yonne
Baillet Dalla Muta Marie-ange
03 86 72 03 00
5 Rue Marcellin Berthelot
Auxerre, Yonne
Lion Nathalie
03 86 51 64 42
59 Rue Du Temple
Auxerre, Yonne
Société D'avocats De Metz-rizzo De Metz-daude
03 86 83 00 15
15 Rue Pasteur
Sens, Yonne
Boiche-callus Véronique
03 86 83 06 73
9 Rue Thenard
Sens, Yonne

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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