Accident de la route Yonne

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Moyne-bouillot Elisabeth
03 86 48 28 62
28 Boulevard Vauban
Auxerre, Yonne
Noël Christophe
03 86 95 14 27
15 Rue Pasteur
Sens, Yonne
Fidal
03 86 72 06 35
1 Avenue De Saint Georges
Auxerre, Yonne
Scp Boivin Le Chevoir Lichère
03 86 65 98 15
4 B Rue Du Tambour D Argent
Sens, Yonne
Société Civile Professionnelle Avocats Régnier Plique-régnier Ortega Serré
03 86 65 81 31
9 Boulevard De Maupeou
Sens, Yonne
Guidou Sophie
03 86 51 19 19
43 Ruelle Du Clos
Auxerre, Yonne
Régnier Jacques
03 86 65 62 77
9 Boulevard De Maupeou
Sens, Yonne
Rizzo De Metz Lucienne
03 86 83 00 15
15 Rue Pasteur
Sens, Yonne
(scp D'avocats) Doumerg-gauthier-kovac
03 86 51 25 78
29 Place De L Hotel De Ville
Auxerre, Yonne
Pascal-verrier
03 86 91 70 91
27 Quai Gal Leclerc
Joigny, Yonne

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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