Accident de la route Yvelines

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Boursin Monique
01 39 50 40 91
3 place hoche
Versailles, Yvelines
Cuny Jean-Pierre
01 39 50 80 09
10 rue carnot
Versailles, Yvelines
Maigne Flichy Elisabeth
01 39 50 02 28
00004 place hoche
Versailles, Yvelines
Jarnoux-davalon Vincent
01 34 80 62 18
10 Rue Des Marais
Montesson, Yvelines
Yaich Dubus Sophie
01 39 12 18 78
5 Rue Du Fosse
Maisons Laffitte, Yvelines
Jean-Pierre Cuny
01.39.50.49.17
10 rue Carnot
Versailles, Yvelines
Boussard-Verrecchia Emmanuelle
01 39 50 27 23
25 rue mar Foch
Versailles, Yvelines
Daste Braut Adeline
01 39 50 02 28
4 place hoche
Versailles, Yvelines
Charpentier Fanny
01 39 50 18 71
33 Avenue Des Etats Unis
Versailles, Yvelines
Wallon Patrick
01 39 53 03 81
8 Rue De Fontenay
Versailles, Yvelines
Données fournies par:
    

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

Fourni par ArticlesEnLigne : Annuaire d'articles gratuits - Contenu libre

Voir Aussi
- Accidents de bateau Yvelines
Les procureurs spécialisés dans les accidents de bateau sont des spécialistes des lois maritimes et excellent dans le démêlement des nombreux problèmes légaux entourant les accidents de bateau. A cause des vastes et diverses ramifications légales influençant ces litiges, les procureurs spécialisés dans les accidents de bateau doivent connaître les différentes lois couvrant les litiges maritimes.
- Rôle de l'avocat spécialisé en dommage corporel Yvelines
- Accidents de bicyclette Yvelines
- Les accidents d'avion Yvelines
- Droit médical et traumatisme crânien Yvelines
- Accidents impliquant les piétons Yvelines
- L'indemnisation des victimes d'accident de la circulation : le régime de la loi Badinter du 5 juillet 1985 Yvelines
- La loi Badinter Yvelines
- Accidents de train Yvelines