Accident de la route Yvelines

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Boursin Monique
01 39 50 40 91
3 place hoche
Versailles, Yvelines
Cuny Jean-Pierre
01 39 50 80 09
10 rue carnot
Versailles, Yvelines
Maigne Flichy Elisabeth
01 39 50 02 28
00004 place hoche
Versailles, Yvelines
Sovran-cibin Christophe
01 30 59 65 55
13 Rue De La Vignette
Houdan, Yvelines
Houdaille Marie-laure
01 30 21 03 00
6 B Rue Georges Clemenceau
Versailles, Yvelines
Jean-Pierre Cuny
01.39.50.49.17
10 rue Carnot
Versailles, Yvelines
Boussard-Verrecchia Emmanuelle
01 39 50 27 23
25 rue mar Foch
Versailles, Yvelines
Daste Braut Adeline
01 39 50 02 28
4 place hoche
Versailles, Yvelines
Normand Gilles
01 30 41 27 29
17 Rue Du Docteur Camescasse
St Arnoult En Yvelines, Yvelines
Levy Pascal
01 30 21 96 96
70 Hameau De La Reine
Versailles, Yvelines
Données fournies par:
    

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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