Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés : extension du champ des bénéficiaires
jeudi 21 septembre 2006
La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a institué un dispositif de retraite anticipée au profit des assurés lourdement handicapés. Les bénéficiaires peuvent obtenir une pension de retraite au taux plein avant 60 ans sous certaines conditions de durée d’assurance et de cotisation.
Jusqu’alors, cette retraite anticipée était réservée aux assurés atteints d’une incapacité permanente au moins égale à 80%, reconnue officiellement par la Cotorep ou la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Désormais, peuvent également en bénéficier les assurés atteints d’un niveau de handicap comparable mais reconnu sur la base d’un autre barème, notamment :
-les victimes d’un accident du travail ou de trajet ou de maladie professionnelle, titulaires d’une rente d’incapacité permanente dont le taux notifié est d’au moins 66% ;
-les victimes d’un dommage corporel justifiant d’un taux d’incapacité permanente de 44% établi par une transaction ou une décision de justice sur la base du barème du « concours médical » ;
-les personnes reconnues invalides par le régime d’assurance invalidité des professions industrielles et commerciales (Organic), celles justifiant d’une invalidité totale et définitive au titre du régime des professions artisanales (Ava), les salariés agricoles titulaires d’une décision d’attribution d’une pension d’invalidité (catégorie 2 et 3) ou les non salariés agricoles titulaires d’une décision d’attribution d’une pension d’invalidité pour inaptitude totale à l’exercice de la profession agricole.
Cette mesure s’applique aux salariés du secteur privé, aux agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques, aux artisans et commerçants, aux exploitants agricoles.
Les assurés dont la demande de retraite anticipée a été refusée au motif qu’ils présentaient un handicap non reconnu jusqu’alors peuvent présenter une nouvelle demande auprès de leur(s) régime(s) de retraite.
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