GIP info retraite : travailleur handicapé

La réforme intervenue en août 2003 a amélioré les retraites des travailleurs handicapés.

Ceci se traduit en particulier par la possibilité, sous certaines conditions, de prendre une retraite anticipée.

Le droit à une retraite anticipée pour les travailleurs handicapés est ouvert notamment pour les personnes relevant des régimes :

• des salariés du secteur privé (régimes de base et complémentaires),
• des fonctionnaires (toutefois, pour eux, le dispositif de mise à la retraite pour invalidité n'est pas remis en cause),
• des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (Cnav et Ircantec),
• des salariés agricoles,
• des artisans et commerçants (RSI),
• des non salariés agricoles.

2 - Les conditions à remplir

Pour bénéficier d'une retraite anticipée, vous devez remplir trois conditions :

• Etre atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 80 %, reconnue officiellement (par la Cotorep ou par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui lui a succédé le 1er janvier 2006). Depuis février 2006, peuvent également en bénéficier les assurés atteints d'un niveau de handicap comparable mais reconnu sur la base d'un autre barème, notamment :
  -les victimes d'un accident du travail ou de trajet ou de maladie professionnelle, titulaires d'une rente d'incapacité permanente dont le taux notifié est d'au moins 66% ;
  -les victimes d'un dommage corporel justifiant d'un taux d'incapacité permanente de 44% établi par une transaction ou une décision de justice sur la base du barème du " concours médical " ;
  -les personnes reconnues invalides par le régime d'assurance invalidité des professions industrielles et commerciales ou celles justifiant d'une invalidité totale et définitive au titre du régime des professions artisanales (RSI), les salariés agricoles titulaires d'une décision d'attribution d'une pension d'invalidité (catégorie 2 et 3) ou les non salariés agricoles titulaires d'une décision d'attribution d'une pension d'invalidité pour inaptitude totale à l'exercice de la profession agricole.
• Avoir accompli dans le régime de retraite dont vous dépendez - et alors que vous étiez atteint de l'incapacité permanente évoquée ci-dessus - une certaine durée d'assurance (y compris les périodes assimilées et les périodes reconnues équivalentes), ainsi qu'une certaine durée de cotisation (voir tableaux ci-dessous) : Avant 2009

  Les conditions de durée d’assurance et de durée cotisée sont liées à votre âge de départ à la retraite.

  Pour un départ à	Durée d'assurance totale en trimestres	Nombre de trimestres cotisés
  55 ans	120	100
  56 ans	110	90
  57 ans	100	80
  58 ans	90	70
  59 ans	80	60

  A partir de 2009

  Les conditions de durée d'assurance et de durée cotisée sont liées à votre année de naissance.

  Année de naissance	Age de départ	Durée d'assurance totale en trimestres	Nombre de trimestres cotisés
  1949	59 ans	81	61
  1950	58 ans	92	72
  	59 ans	82	62
  1951	57 ans	103	83
  	58 ans	93	73
  	59 ans	83	63
  1952	56 ans	114	94
  	57 ans	104	84
  	58 ans	94	74
  	59 ans	84	64
  après 1952	55 ans	124	104
  	56 ans	114	94
  	57 ans	104	84
  	58 ans	94	74
  	59 ans	84	64

  Les travailleurs handicapés peuvent obtenir leur retraite complémentaire Arrco et Agirc sans minoration à condition de bénéficier de la retraite de base de la sécurité sociale à taux plein. Une fois que votre régime de base aura établi que vous avez droit à la pension vieillesse à taux plein avant 60 ans, votre caisse de retraite complémentaire Arrco ou Agirc ou le Cicas (Centre d'information, conseil et accueil des salariés) de votre département se mettra en relation avec vous.

  Les fonctionnaires bénéficient de ce dispositif depuis le 14 décembre 2006. Les conditions à remplir sont les mêmes que celles exigées pour les salariés du secteur privé avant 2009.

  Les règles applicables en la matière sont souvent complexes. Si vous pensez être concerné(e) par les dispositions sur le droit à une retraite anticipée pour les travailleurs handicapés, n'hésitez pas à contacter votre ou vos caisses de retraite.

Les périodes assimilées, qui entrent dans le calcul de la durée d'assurance vieillesse, comprennent les périodes de maladie et de maternité, mais aussi les périodes de chômage indemnisé (et dans certaines limites, les périodes de chômage non indemnisé).

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