Sauf cas particuliers, l’âge légal de la retraite pour les régimes de base de la sécurité sociale est fixé à 60 ans .
Cependant, les assurés (salariés, travailleurs indépendants) ayant débuté une activité professionnelle dès l’âge de 14 ans, 15 ans ou 16 ans peuvent, conformément à la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, partir en retraite avant 60 ans.
Trois conditions sont nécessaires pour accéder au dispositif :
- Une condition de durée d’assurance totale
- Une condition de durée de cotisation
- Une condition concernant le nombre de trimestres validés en début de carrière, avant l’âge de 16 ou 17 ans selon les cas.
Vous pouvez obtenir votre retraite complémentaire Arrco et Agirc sans minoration à condition de bénéficier de la retraite de base de la sécurité sociale à taux plein. Une fois que votre régime de base aura établi que vous avez droit à une pension de vieillesse à taux plein, votre caisse de retraite complémentaire ou le Cicas (Centre d’information, conseil et accueil des salariés) de votre département se mettra en relation avec vous.
Ce départ anticipé en retraite peut intervenir entre 56 et 59 ans si les conditions suivantes sont remplies:
Avant 2009 | | Age de départ en retraite | Durée d'assurance totale tous régimes confondus | Durée d'assurance cotisée tous régimes confondus | Trimestres validés en début de carrière |
|---|
56 ou 57 ans | 42 ans (168 trimestres) | 42 ans (168 trimestres) | 5 trimestres validés avant la fin de l'année civile des 16 ans (4 pour les personnes nées au dernier trimestre) |
58 ans | 42 ans (168 trimestres) | 41 ans (164 trimestres) | 5 trimestres validés avant la fin de l'année civile des 16 ans (4 pour les personnes nées au dernier trimestre) |
59 ans | 42 ans (168 trimestres) | 40 ans (160 trimestres) | 5 trimestres validés avant la fin de l'année civile des 17 ans (4 pour les personnes nées au dernier trimestre) . |
Pour les fonctionnaires, le droit à retraite anticipée à 56 ou 57 ans n'a été ouvert qu'à compter du 1er janvier 2008.
A partir de 2009 | Année de naissance | Age de départ en retraite | Durée d'assurance totale (en trimestres) | Durée d'assurance cotisée (en trimestres) | Durée début d'activité (en trimestres) |
1949 | A partir de 59 ans | 169 | 161 | 5 trimestres validés avant la fin de l'année civile des 17 ans (4 dans l'année civile des 17 ans pour les personnes nées au dernier trimestre) |
1950 | A partir de 58 ans | 170 | 166 | 5 trimestres validés avant la fin de l'année civile des 16 ans (4 dans l'année civile des 16 ans pour les personnes nées au dernier trimestre) |
A partir de 59 ans | 170 | 162 | 5 trimestres validés avant la fin de l'année civile des 17 ans (4 dans l'année civile des 17 ans pour les personnes nées au dernier trimestre) |
1951 | A partir de 57 ans A partir de 58 ans | 171 171 | 171 167 | 5 trimestres validés avant la fin de l'année civile des 16 ans (4 dans l'année civile des 16 ans pour les personnes nées au dernier trimestre) |
A partir de 59 ans | 171 | 163 | 5 trimestres validés avant la fin de l'année civile des 17 ans (4 dans l'année civile des 17 ans pour les personnes nées au dernier trimestre) |
1952 et après | A partir de 56 ou 57 ans A partir de 58 ans | 172 172 | 172 168 | 5 trimestres validés avant la fin de l'année civile des 16 ans (4 dans l'année civile des 16 ans pour les personnes nées au dernier trimestre) |
| A partir de 59 ans | 172 | 164 | 5 trimestres validés avant la fin de l'année civile des 17 ans (4 dans l'année civile des 17 ans pour les personnes nées au dernier trimestre) |
Bon à savoir Trimestres validés et trimestres cotisés Pour définir les conditions d'ouverture du droit à partir en retraite avant 60 ans, on prend en compte les périodes cotisées et les périodes validées.
Les périodes cotisées
Ce sont les durées d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré.
En cas de pluriactivité, il est retenu au maximum quatre trimestres au titre de chaque année civile au cours de laquelle l'assuré a été affilié successivement ou simultanément à plusieurs régimes de retraite.
Sont prises en compte dans les périodes cotisées et dans la limite d'un an :
-
les périodes d'indemnisation au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail ;
-
le service national à raison d'un trimestre par période de service d'au moins 90 jours consécutifs ou non.
Autres périodes prises en compte :
-
de cotisations à l'assurance vieillesse obligatoire,
-
d'assurance volontaire vieillesse,
-
de rachat de cotisations,
-
de congé de formation,
-
de stage de la formation professionnelle,
-
de cotisations arriérées,
-
validées par présomption.
Les périodes de service national et les périodes de maladie ou de maternité peuvent être comptées comme cotisées dans la limite de 4 trimestres pour le service national, et 4 trimestres au titre de la maladie ou de la maternité, soit un maximum de 8 trimestres.
| Type de période | Prise en compte pour la durée d'assurance totale | Prise en compte pour la durée cotisée |
| Cotisation à un régime de retraite obligatoire | Oui | Oui |
| Assurance volontaire vieillesse | Oui | Oui |
| Rachat de cotisations | Oui | Oui |
| Congé de formation | Oui | Oui |
| Formation professionnelle | Oui | Oui |
| Cotisations arriérées | Oui | Oui |
| Périodes validées par présomption | Oui | Oui |
| Service national | Oui | Oui dans la limite de 4 trimestres |
| Maladie | Oui | Oui dans la limite de 4 trimestres |
| Maternité | Oui |
| Accident du travail | Oui |
| Chômage indemnisé | Oui | Non |
| Versement pour la retraite∗ (périodes postérieures aux 17 ans) | Oui | Non si le versement est postérieur au 1er janvier 2006 |
| Période validée au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer | Oui | Non |
∗ les périodes de versement pour la retraite sont retenues si le versement est effectué au titre du taux et de la durée d'assurance : pour en savoir plus [lien vers la fiche Cnav VPLR]
Les périodes validées Ces périodes correspondent à la somme des durées d'assurance et des périodes reconnues équivalentes.
Elles incluent l'ensemble des périodes de maladie (quelle que soit la durée) et de chômage ainsi que les majorations de durée d'assurance des mères.
A partir du 1er janvier 2006, les versements pour la retraite se rapportant à des périodes postérieures au 17ème anniversaire ne sont plus prises en compte pour l'étude des conditions de droit à retraite anticipée.
Cas particulier : rachat des années accomplies en qualité d'aide familial non salarié agricole Jusqu'en 2003, seuls les aides familiaux majeurs (21 ans jusqu'en 1976 et 18 ans depuis) pouvaient cotiser au régime de retraite des non-salariés agricoles. La réforme de 2003 prévoit la possibilité d'un versement pour les aides familiaux actifs depuis la fin de l'obligation scolaire (14 ans jusqu'à la génération 1952, 16 ans pour les autres). Pour prétendre à une retraite anticipée, si vous avez débuté votre carrière dans le régime des non-salariés agricoles, vous devez obligatoirement effectuer un versement en qualité d'aide familial entre la fin de votre scolarité et l'année civile de vos 16 ans (pour un départ à 56,57 ou 58 ans) ou de vos 17 ans (59 ans).
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