Interdiction de copier : freeware, shareware et careware Alpes-de-Haute-Provence

Que dit la loi concernant les logiciels de type freeware, shareware et careware ? Etes-vous dans l'illégalité si vous possédez une copie d'un logiciel téléchargé sur votre ordinateur ? Lisez cet article pour avoir la réponse à ces questions.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

CSD informatique
04-92-34-68-67
13 avenue des charrois
Digne-les-Bains, Alpes-de-Haute-Provence
Crest
09-71-56-09-41
13 avenue Charrois
Digne-les-Bains, Alpes-de-Haute-Provence
Sud Terroirs

8 B Rue Eugene Revest
Oraison, Alpes-de-Haute-Provence
Zerographic
04 92 73 79 84
Les Granges
St Etienne Les Orgues, Alpes-de-Haute-Provence
Gestion 2001

12 Rue Des Templiers
Greoux Les Bains, Alpes-de-Haute-Provence
Calipage Office Burle Bureautique 04 Commerce indépendant
04-92-32-10-88
route Marseille
Digne-les-Bains, Alpes-de-Haute-Provence
Burle Bureautique 04
04-92-32-10-88
route Marseille
Digne-les-Bains, Alpes-de-Haute-Provence
Au Cyber Games Café
04-92-32-00-19
48 rue Hubac
Digne-les-Bains, Alpes-de-Haute-Provence
Panterga Systemes
04 92 72 54 21
Saint Joseph
Manosque, Alpes-de-Haute-Provence
Provence Logiciels
04 92 79 32 12
340 Che Du Pigeonnier De L Ange
Villeneuve, Alpes-de-Haute-Provence

Par: Murielle Cahen

Imaginons que vous dirigiez une société française, et que vous ayez besoin de la dernière version d'un logiciel de gestion. Plutôt que d'acheter en magasin ce logiciel, vous choisissez de le télécharger, en version shareware, sur une des centaines de sites Internet qui propose gratuitement les dernières versions des logiciels les plus demandés. A la fin de la période d'essai de 30 jours, vous négligez de régler la licence de ce logiciel. Êtes-vous en infraction par rapport à la loi française ? Quelle sont les différences entre freeware (gratuiciel), shareware (partagiciel) et careware ?

Le principe du shareware ( partagiciel) est très simple : Un auteur propose une version complète de son logiciel afin que les utilisateurs puissent le tester sans risque. Généralement les programmes ne sont pas bridés. Ils sont donc parfaitement utilisables. Parfois la version payée possède des fonctionnalités supplémentaires. Certains peuvent être accompagnés d'écrans de rappel du principe du shareware qui disparaîtront avec le paiement de la licence.

Selon le droit français, la reproduction et la distribution, même gratuite, d'un logiciel protégé (shareware)est un délit de contrefaçon qui est prévu et réprimé par l'article L.335-2 et suivants du Code de la propriété littéraire et artistique. Les peines encourues sont une peine de prison de deux ans et une amende de 150 000 €. En cas de récidive ces peines sont doublées. D'autres sanctions sont prévues comme la confiscation du ou des logiciels, la publication du jugement ...

Attention: ceci ne s'applique que si vous exécutez le fichier exécutable de l'application !!( fichier .zip, fichier.exe, etc.)Vous avez le droit de garder ce fichier aussi longtemps que vous voulez sur vote disque dur, de le copier ou de l'envoyer à des tiers à partir du moment où vous ne l'executez pas.

Si vous exécutez, sans régler à l'auteur la licence d'utilisation (après le délai de 30 jours généralement fixé) un logiciel en version shareware vous risquez d'être condamné pour contre façon.

En effet, si tout un chacun a le droit de faire une copie dite de sauvegarde de ses logiciels régulièrement acquis, ce procédé est illégal quand il s'agit de copier (ou de garder sur son ordinateur passé le délai de 30 jours) un logiciel dont les droits de licence ne sont pas acquittés. Par rapport aux peines encourues, les copies disponibles de logiciels sur le réseau perdent ainsi leur caractère de "gratuité". De plus, télécharger un logiciel laisse plus de traces qu'on ne veut bien le croire.
Par contre vous pouvez utiliser et copier sans aucun problème un logiciel en version freeware ou careware.

L'auteur du logiciel en version freeware (gratuitiel) ne demande pas une rémunération en espèces mais une collaboration intellectuelle ou relationnelle sans réclamer de redevances pour son logiciel dont il reste le propriétaire.
Une nouvelle catégorie de logiciel est apparue récemment : il s'agit du careware. L'auteur du logiciel réclame un échange équitable n'impliquant pas de l'argent mais un effort selon le type de transaction. L'utilisateur règle "justement" selon sa capacité et selon ce qui lui est demandé.

A propos de l'auteur:
Murielle Cahen, avocate à Paris, a créé depuis 1997 un site juridique très complet : lexique juridique, droit d'Internet, articles thématiques,lecture sur site sur PDA. elle propose des réponses aux questions juridiques d'Internet , aux problèmes de la vie des sociétés et de la vie quotidienne . Elle a au surplus mis au point un service de consultation en ligne, avec paiement sécurisé.
http://www.murielle-cahen.com/

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