Interdiction de copier : freeware, shareware et careware Beauvais Oise

Que dit la loi concernant les logiciels de type freeware, shareware et careware ? Etes-vous dans l'illégalité si vous possédez une copie d'un logiciel téléchargé sur votre ordinateur ? Lisez cet article pour avoir la réponse à ces questions.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Ming Computer
03-44-14-31-31
12 rue Arago
Beauvais, Oise
Serians
03-44-02-87-00
1 rue Jean Monnet résid Le Chêne Bleu
Beauvais, Oise
Autocad France Repro Cad Distributeur
03-44-05-51-61
3 Bis rue Rogerue Salengro Poroute 6
Beauvais, Oise
CKI
03-44-10-00-14
54 rue Tilloy
Beauvais, Oise
Marielle Michel Bruchet Web Ingenierie

9 Impasse Du Pays De Thelle
Beauvais, Oise
DSF Consulting
06-19-78-80-45
12 rue Léonard de Vinci PAE du Tilloy
Beauvais, Oise
Piquant Burotic
03-44-12-13-14
36 avenue Allende
Beauvais, Oise
T.K.S (Turn Key Solution)
03-44-48-42-89
5 boulevard Saint Jean
Beauvais, Oise
Cartridge World
03-44-15-09-91
13 rue Desgroux
Beauvais, Oise
Logiciels Correus
03-44-48-45-74
1 all Corberon
Beauvais, Oise

Par: Murielle Cahen

Imaginons que vous dirigiez une société française, et que vous ayez besoin de la dernière version d'un logiciel de gestion. Plutôt que d'acheter en magasin ce logiciel, vous choisissez de le télécharger, en version shareware, sur une des centaines de sites Internet qui propose gratuitement les dernières versions des logiciels les plus demandés. A la fin de la période d'essai de 30 jours, vous négligez de régler la licence de ce logiciel. Êtes-vous en infraction par rapport à la loi française ? Quelle sont les différences entre freeware (gratuiciel), shareware (partagiciel) et careware ?

Le principe du shareware ( partagiciel) est très simple : Un auteur propose une version complète de son logiciel afin que les utilisateurs puissent le tester sans risque. Généralement les programmes ne sont pas bridés. Ils sont donc parfaitement utilisables. Parfois la version payée possède des fonctionnalités supplémentaires. Certains peuvent être accompagnés d'écrans de rappel du principe du shareware qui disparaîtront avec le paiement de la licence.

Selon le droit français, la reproduction et la distribution, même gratuite, d'un logiciel protégé (shareware)est un délit de contrefaçon qui est prévu et réprimé par l'article L.335-2 et suivants du Code de la propriété littéraire et artistique. Les peines encourues sont une peine de prison de deux ans et une amende de 150 000 €. En cas de récidive ces peines sont doublées. D'autres sanctions sont prévues comme la confiscation du ou des logiciels, la publication du jugement ...

Attention: ceci ne s'applique que si vous exécutez le fichier exécutable de l'application !!( fichier .zip, fichier.exe, etc.)Vous avez le droit de garder ce fichier aussi longtemps que vous voulez sur vote disque dur, de le copier ou de l'envoyer à des tiers à partir du moment où vous ne l'executez pas.

Si vous exécutez, sans régler à l'auteur la licence d'utilisation (après le délai de 30 jours généralement fixé) un logiciel en version shareware vous risquez d'être condamné pour contre façon.

En effet, si tout un chacun a le droit de faire une copie dite de sauvegarde de ses logiciels régulièrement acquis, ce procédé est illégal quand il s'agit de copier (ou de garder sur son ordinateur passé le délai de 30 jours) un logiciel dont les droits de licence ne sont pas acquittés. Par rapport aux peines encourues, les copies disponibles de logiciels sur le réseau perdent ainsi leur caractère de "gratuité". De plus, télécharger un logiciel laisse plus de traces qu'on ne veut bien le croire.
Par contre vous pouvez utiliser et copier sans aucun problème un logiciel en version freeware ou careware.

L'auteur du logiciel en version freeware (gratuitiel) ne demande pas une rémunération en espèces mais une collaboration intellectuelle ou relationnelle sans réclamer de redevances pour son logiciel dont il reste le propriétaire.
Une nouvelle catégorie de logiciel est apparue récemment : il s'agit du careware. L'auteur du logiciel réclame un échange équitable n'impliquant pas de l'argent mais un effort selon le type de transaction. L'utilisateur règle "justement" selon sa capacité et selon ce qui lui est demandé.

A propos de l'auteur:
Murielle Cahen, avocate à Paris, a créé depuis 1997 un site juridique très complet : lexique juridique, droit d'Internet, articles thématiques,lecture sur site sur PDA. elle propose des réponses aux questions juridiques d'Internet , aux problèmes de la vie des sociétés et de la vie quotidienne . Elle a au surplus mis au point un service de consultation en ligne, avec paiement sécurisé.
http://www.murielle-cahen.com/

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