Interdiction de copier : freeware, shareware et careware Haute-Savoie

Que dit la loi concernant les logiciels de type freeware, shareware et careware ? Etes-vous dans l'illégalité si vous possédez une copie d'un logiciel téléchargé sur votre ordinateur ? Lisez cet article pour avoir la réponse à ces questions.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Dual Ingénierie
04-50-45-33-27
3 rue de Rumilly
Annecy, Haute-Savoie
Unal Bureautique
04-50-51-29-43
5 route Vovray
Annecy, Haute-Savoie
MAGESTIA INFORMATIQUE
(045) 046-3511
33 Route de Chevennes
Cran gevrier, Haute-Savoie
Cs Programme
04 50 57 44 69
2 Route De La Salle
Cran Gevrier, Haute-Savoie
Efikas
04 50 64 06 89
Petite Avenue Les Glaisins (5 Rue Du Bulloz)
Annecy Le Vieux, Haute-Savoie
Dépann' PC
04-50-46-77-08
20 avenue de Novel
Annecy, Haute-Savoie
Micro Plan 74
04-50-08-66-30
17 avenue du Stand
Annecy, Haute-Savoie
Apple Premium Reseller Ephésus Distrib. Agréé
08-10-27-72-77
28 rue Sommeiller
Annecy, Haute-Savoie
O.d.s. Sa

Petite Avenue Les Glaisins (12 Rue Du Pre Paillard)
Annecy Le Vieux, Haute-Savoie
Sarl Computer Design
04 50 31 50 90
Imm Europa 2 (international Business Park)
Archamps, Haute-Savoie

Par: Murielle Cahen

Imaginons que vous dirigiez une société française, et que vous ayez besoin de la dernière version d'un logiciel de gestion. Plutôt que d'acheter en magasin ce logiciel, vous choisissez de le télécharger, en version shareware, sur une des centaines de sites Internet qui propose gratuitement les dernières versions des logiciels les plus demandés. A la fin de la période d'essai de 30 jours, vous négligez de régler la licence de ce logiciel. Êtes-vous en infraction par rapport à la loi française ? Quelle sont les différences entre freeware (gratuiciel), shareware (partagiciel) et careware ?

Le principe du shareware ( partagiciel) est très simple : Un auteur propose une version complète de son logiciel afin que les utilisateurs puissent le tester sans risque. Généralement les programmes ne sont pas bridés. Ils sont donc parfaitement utilisables. Parfois la version payée possède des fonctionnalités supplémentaires. Certains peuvent être accompagnés d'écrans de rappel du principe du shareware qui disparaîtront avec le paiement de la licence.

Selon le droit français, la reproduction et la distribution, même gratuite, d'un logiciel protégé (shareware)est un délit de contrefaçon qui est prévu et réprimé par l'article L.335-2 et suivants du Code de la propriété littéraire et artistique. Les peines encourues sont une peine de prison de deux ans et une amende de 150 000 €. En cas de récidive ces peines sont doublées. D'autres sanctions sont prévues comme la confiscation du ou des logiciels, la publication du jugement ...

Attention: ceci ne s'applique que si vous exécutez le fichier exécutable de l'application !!( fichier .zip, fichier.exe, etc.)Vous avez le droit de garder ce fichier aussi longtemps que vous voulez sur vote disque dur, de le copier ou de l'envoyer à des tiers à partir du moment où vous ne l'executez pas.

Si vous exécutez, sans régler à l'auteur la licence d'utilisation (après le délai de 30 jours généralement fixé) un logiciel en version shareware vous risquez d'être condamné pour contre façon.

En effet, si tout un chacun a le droit de faire une copie dite de sauvegarde de ses logiciels régulièrement acquis, ce procédé est illégal quand il s'agit de copier (ou de garder sur son ordinateur passé le délai de 30 jours) un logiciel dont les droits de licence ne sont pas acquittés. Par rapport aux peines encourues, les copies disponibles de logiciels sur le réseau perdent ainsi leur caractère de "gratuité". De plus, télécharger un logiciel laisse plus de traces qu'on ne veut bien le croire.
Par contre vous pouvez utiliser et copier sans aucun problème un logiciel en version freeware ou careware.

L'auteur du logiciel en version freeware (gratuitiel) ne demande pas une rémunération en espèces mais une collaboration intellectuelle ou relationnelle sans réclamer de redevances pour son logiciel dont il reste le propriétaire.
Une nouvelle catégorie de logiciel est apparue récemment : il s'agit du careware. L'auteur du logiciel réclame un échange équitable n'impliquant pas de l'argent mais un effort selon le type de transaction. L'utilisateur règle "justement" selon sa capacité et selon ce qui lui est demandé.

A propos de l'auteur:
Murielle Cahen, avocate à Paris, a créé depuis 1997 un site juridique très complet : lexique juridique, droit d'Internet, articles thématiques,lecture sur site sur PDA. elle propose des réponses aux questions juridiques d'Internet , aux problèmes de la vie des sociétés et de la vie quotidienne . Elle a au surplus mis au point un service de consultation en ligne, avec paiement sécurisé.
http://www.murielle-cahen.com/

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