L'acte authentique : intervention obligatoire du notaire Brest Finistère

La vente d'un bien immobilier commence toujours par la signature d'un sous seing privé et se termine par la signature d'un document définitif appelé « Acte Authentique », devant notaire. Appelé aussi « Acte Notarié », ce document présente des éléments que n'ont pas les autres actes, c'est-à-dire l'engagement professionnel du notaire, la date certaine, la force probante supérieure et la force exécutoire.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Bonder Appere Bonder Beatrice
02 98 44 31 29
5 Rue Colbert
Brest, Finistère
Edelmayer Christophe Daniel
06 16 39 41 20
32 Rue Aiguillon
Brest, Finistère
Sci Chamon
02 98 80 73 02
1 Rue Yves Collet
Brest, Finistère
Scp Jamault Merour Queinnel Thubert
02 98 43 92 59
24 Rue Boussingault
Brest, Finistère
Sci Map
02 98 80 73 02
1 Rue Yves Collet
Brest, Finistère
Berthou Michel
02 98 80 37 25
36 Rue Jean Macé
Brest, Finistère
Criquet Jean-Luc
02 98 05 37 14
9 Rue Porte
Brest, Finistère
Regis Bergot Ronan Belbeoch Notaires
02 98 80 20 45
19 Rue Jean Jaurès
Brest, Finistère
Scp Crenn-Berthou
02 98 80 37 25
36 Rue Jean Macé
Brest, Finistère
Office Notarial Rive Droite - Iroise
02 98 05 37 14
9 Rue Porte
Brest, Finistère
Données fournies par:
  

Par: Jean-Marie Noguier

Dans le cas d'un acte authentique en rapport avec la vente d'un bien immobilier, il est de coutume de choisir le notaire du vendeur, ce qui n'empêche pas l'acheteur d'être assisté par son propre notaire. Pendant la lecture de l'acte, qui peut paraître fastidieuse, tous les éléments de la vente seront expliqués par le notaire. L'acquéreur et le vendeur peuvent poser toutes les questions qu'ils veulent avant de signer.

L'intervention du notaire est payante. Les frais de notaire sont en principe payés par l'acquéreur. Mais rien n'empêche les deux parties à procéder autrement sur les frais de notaire.
Les frais de notaire sont constitués des honoraires du notaire, fixés par décret, auxquels s'ajoutent des frais appelés émoluments de formalité. Des taxes pour l'Etat ou les collectivités locales, appelées droits de mutation, viennent s'ajouter aux frais de notaire.

A noter que dès la signature du sous seing privé, le notaire en charge de l'affaire demande une avance sur frais. Cette somme, souvent plus importante que nécessaire sera ajustée lors de la signature de l'acte authentique.

Très important : Renseignez-vous sur les frais de mutation, pour l'Etat et les collectivités locales, car ils dépendent du lieu où se trouve le bien immobilier bien sûr mais aussi s'il s'agit d'un logement neuf ou d'un logement ancien. Sachez aussi qu'il existe des exonérations partielles bien précises sur les droits de mutation, donc renseignez-vous bien avant de signer l'acte authentique.

A retenir sur l'acte authentique :
La présence du notaire est obligatoire.
Posez toutes les questions utiles et nécessaires avant de signer.
Les frais de notaire sont en principe à la charge de l'acquéreur.

A propos de l'auteur:
Jean-Marie Noguier
Pour en savoir plus sur les placements immobiliers:
http://www.placement-immo.com

Fourni par ArticlesEnLigne : Annuaire d'articles gratuits - Contenu libre