L'acte authentique : intervention obligatoire du notaire Haut-Rhin

La vente d'un bien immobilier commence toujours par la signature d'un sous seing privé et se termine par la signature d'un document définitif appelé « Acte Authentique », devant notaire. Appelé aussi « Acte Notarié », ce document présente des éléments que n'ont pas les autres actes, c'est-à-dire l'engagement professionnel du notaire, la date certaine, la force probante supérieure et la force exécutoire.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Frezard Kempf Christine Denise
03 89 41 41 37
7 Rue Boulangers
Colmar, Haut-Rhin
Girod Jean-Luc
03 89 54 16 16
24 Rue Montagne
Mulhouse, Haut-Rhin
Muller Philippe Georges
03 89 45 43 25
9 Porte Miroir
Mulhouse, Haut-Rhin
Thuet Pierre Yves
03 89 45 87 29
6 Rue Ste Catherine
Mulhouse, Haut-Rhin
Vorobief Andre
03 89 45 33 41
3 Rue Vallons
Mulhouse, Haut-Rhin
Fabrice Pin Catherine Jourdain Notair
03 89 42 11 02
25 Avenue Prés Kennedy
Mulhouse, Haut-Rhin
Fritsch Hubert
03 89 45 64 57
11 Rue Rhône
Mulhouse, Haut-Rhin
Glatz Sandrine
03 89 41 23 32
17 Boulevard Champ de Mars
Colmar, Haut-Rhin
Scp Geismar Knittel Geismar Wiss
03 89 41 25 65
5 Boulevard Champ de Mars
Colmar, Haut-Rhin
Scp Hubert Fritsch Sabine De Cian
03 89 45 64 57
11 Rue Rhône
Mulhouse, Haut-Rhin
Données fournies par:
  

Par: Jean-Marie Noguier

Dans le cas d'un acte authentique en rapport avec la vente d'un bien immobilier, il est de coutume de choisir le notaire du vendeur, ce qui n'empêche pas l'acheteur d'être assisté par son propre notaire. Pendant la lecture de l'acte, qui peut paraître fastidieuse, tous les éléments de la vente seront expliqués par le notaire. L'acquéreur et le vendeur peuvent poser toutes les questions qu'ils veulent avant de signer.

L'intervention du notaire est payante. Les frais de notaire sont en principe payés par l'acquéreur. Mais rien n'empêche les deux parties à procéder autrement sur les frais de notaire.
Les frais de notaire sont constitués des honoraires du notaire, fixés par décret, auxquels s'ajoutent des frais appelés émoluments de formalité. Des taxes pour l'Etat ou les collectivités locales, appelées droits de mutation, viennent s'ajouter aux frais de notaire.

A noter que dès la signature du sous seing privé, le notaire en charge de l'affaire demande une avance sur frais. Cette somme, souvent plus importante que nécessaire sera ajustée lors de la signature de l'acte authentique.

Très important : Renseignez-vous sur les frais de mutation, pour l'Etat et les collectivités locales, car ils dépendent du lieu où se trouve le bien immobilier bien sûr mais aussi s'il s'agit d'un logement neuf ou d'un logement ancien. Sachez aussi qu'il existe des exonérations partielles bien précises sur les droits de mutation, donc renseignez-vous bien avant de signer l'acte authentique.

A retenir sur l'acte authentique :
La présence du notaire est obligatoire.
Posez toutes les questions utiles et nécessaires avant de signer.
Les frais de notaire sont en principe à la charge de l'acquéreur.

A propos de l'auteur:
Jean-Marie Noguier
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