L'acte authentique : intervention obligatoire du notaire Haute-Marne

La vente d'un bien immobilier commence toujours par la signature d'un sous seing privé et se termine par la signature d'un document définitif appelé « Acte Authentique », devant notaire. Appelé aussi « Acte Notarié », ce document présente des éléments que n'ont pas les autres actes, c'est-à-dire l'engagement professionnel du notaire, la date certaine, la force probante supérieure et la force exécutoire.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Hoffmann Jean-Jacques
03-25-03-05-10
5 rue Decrès
Chaumont, Haute-Marne
Léopold Jean-Pierre
03-25-03-70-12
20 rue Haute Feuille
Chaumont, Haute-Marne
Chambre Notaires Haute Marne
03 25 32 27 55
7 Boulevard Barotte
CHAUMONT, Haute-Marne
Leopold Jean Pierre
03 25 03 70 12
20 Rue Haute Feuille
CHAUMONT, Haute-Marne
Rougier Fabrice Andre
03 25 02 09 30
13 Avenue Etats Unis
CHAUMONT, Haute-Marne
Chabrol Jean-Michel
03-25-03-11-66
13 rue Decrès
Chaumont, Haute-Marne
Rougier Fabrice
03-25-02-09-30
13 avenue Etats Unis
Chaumont, Haute-Marne
Chabrol Jean Michel
03 25 03 11 66
13 Rue Decrès
CHAUMONT, Haute-Marne
Hoffmann Jean Jacques Georges
03 25 03 05 10
5 Rue Decrès
CHAUMONT, Haute-Marne
Scp F Rougier Et S Larche Notaires Ass
03 25 02 09 30
13 Avenue Etats Unis
CHAUMONT, Haute-Marne
Données fournies par:
  

Par: Jean-Marie Noguier

Dans le cas d'un acte authentique en rapport avec la vente d'un bien immobilier, il est de coutume de choisir le notaire du vendeur, ce qui n'empêche pas l'acheteur d'être assisté par son propre notaire. Pendant la lecture de l'acte, qui peut paraître fastidieuse, tous les éléments de la vente seront expliqués par le notaire. L'acquéreur et le vendeur peuvent poser toutes les questions qu'ils veulent avant de signer.

L'intervention du notaire est payante. Les frais de notaire sont en principe payés par l'acquéreur. Mais rien n'empêche les deux parties à procéder autrement sur les frais de notaire.
Les frais de notaire sont constitués des honoraires du notaire, fixés par décret, auxquels s'ajoutent des frais appelés émoluments de formalité. Des taxes pour l'Etat ou les collectivités locales, appelées droits de mutation, viennent s'ajouter aux frais de notaire.

A noter que dès la signature du sous seing privé, le notaire en charge de l'affaire demande une avance sur frais. Cette somme, souvent plus importante que nécessaire sera ajustée lors de la signature de l'acte authentique.

Très important : Renseignez-vous sur les frais de mutation, pour l'Etat et les collectivités locales, car ils dépendent du lieu où se trouve le bien immobilier bien sûr mais aussi s'il s'agit d'un logement neuf ou d'un logement ancien. Sachez aussi qu'il existe des exonérations partielles bien précises sur les droits de mutation, donc renseignez-vous bien avant de signer l'acte authentique.

A retenir sur l'acte authentique :
La présence du notaire est obligatoire.
Posez toutes les questions utiles et nécessaires avant de signer.
Les frais de notaire sont en principe à la charge de l'acquéreur.

A propos de l'auteur:
Jean-Marie Noguier
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http://www.placement-immo.com

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