L'acte authentique : intervention obligatoire du notaire Indre

La vente d'un bien immobilier commence toujours par la signature d'un sous seing privé et se termine par la signature d'un document définitif appelé « Acte Authentique », devant notaire. Appelé aussi « Acte Notarié », ce document présente des éléments que n'ont pas les autres actes, c'est-à-dire l'engagement professionnel du notaire, la date certaine, la force probante supérieure et la force exécutoire.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Christophe Michel
02-54-22-68-53
avenue La Châtre
Châteauroux, Indre
Gilles Houelleu Et Anne Houelleu-Delaveau (SCP)
02-54-08-78-78
43 rue Victorue Hugo
Châteauroux, Indre
Lacroix Jean-Marie
02-54-22-52-97
4 Bis rue Molière
Châteauroux, Indre
Dir Dep Protection Judiciaire Jeunesse
02 54 60 29 60
17 Rue Cantrelle
Chateauroux, Indre
Sci Les Tilleuls

Hameau De La Foret
Mers Sur Indre, Indre
Fruchon Jean-Philippe Et Christophe Michel (SCP Notaires Associés)
02-54-22-68-53
av La Châtre
Châteauroux, Indre
Delest Philippe
02-54-22-00-53
16 rue République
Châteauroux, Indre
Jamet Bertrand
02-54-22-00-55
12 avenue Marins
Châteauroux, Indre
Chambre Interdépartementale Des Notaires Du Cher Et De L'Indre
02-54-34-26-85
28 rue St Luc
Châteauroux, Indre
Sci Ambassadeur

49 Rue Bernard Naudin
Chateauroux, Indre

Par: Jean-Marie Noguier

Dans le cas d'un acte authentique en rapport avec la vente d'un bien immobilier, il est de coutume de choisir le notaire du vendeur, ce qui n'empêche pas l'acheteur d'être assisté par son propre notaire. Pendant la lecture de l'acte, qui peut paraître fastidieuse, tous les éléments de la vente seront expliqués par le notaire. L'acquéreur et le vendeur peuvent poser toutes les questions qu'ils veulent avant de signer.

L'intervention du notaire est payante. Les frais de notaire sont en principe payés par l'acquéreur. Mais rien n'empêche les deux parties à procéder autrement sur les frais de notaire.
Les frais de notaire sont constitués des honoraires du notaire, fixés par dcret, auxquels s'ajoutent des frais appelés émoluments de formalité. Des taxes pour l'Etat ou les collectivités locales, appelées droits de mutation, viennent s'ajouter aux frais de notaire.

A noter que dès la signature du sous seing privé, le notaire en charge de l'affaire demande une avance sur frais. Cette somme, souvent plus importante que nécessaire sera ajustée lors de la signature de l'acte authentique.

Très important : Renseignez-vous sur les frais de mutation, pour l'Etat et les collectivités locales, car ils dépendent du lieu où se trouve le bien immobilier bien sûr mais aussi s'il s'agit d'un logement neuf ou d'un logement ancien. Sachez aussi qu'il existe des exonérations partielles bien précises sur les droits de mutation, donc renseignez-vous bien avant de signer l'acte authentique.

A retenir sur l'acte authentique :
La présence du notaire est obligatoire.
Posez toutes les questions utiles et nécessaires avant de signer.
Les frais de notaire sont en principe à la charge de l'acquéreur.

A propos de l'auteur:
Jean-Marie Noguier
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