L'acte authentique : intervention obligatoire du notaire Tarn-et-Garonne

La vente d'un bien immobilier commence toujours par la signature d'un sous seing privé et se termine par la signature d'un document définitif appelé « Acte Authentique », devant notaire. Appelé aussi « Acte Notarié », ce document présente des éléments que n'ont pas les autres actes, c'est-à-dire l'engagement professionnel du notaire, la date certaine, la force probante supérieure et la force exécutoire.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Boussie Robert
05 63 39 50 53
3 Place Sylvain Dumon
Valence d'Agen, Tarn-et-Garonne
Garrisson Anne
05 63 03 19 74
11 Allées Mortarieu
Montauban, Tarn-et-Garonne
Indivision Duffau Max Boue J Jacques
05 63 39 72 72
6 Boulevard Victor Guilhem
Valence d'Agen, Tarn-et-Garonne
Scp D.Uzon Milleret C.Lavit Campistron
05 63 63 13 91
20 Boulevard Gustave Garrisson
Montauban, Tarn-et-Garonne
Sci Mi.Ca.Co.Benj Immob
05 63 39 72 72
6 Boulevard Victor Guilhem
Valence d'Agen, Tarn-et-Garonne
Jean-Jacques Fel et Chabosson François (SCP)
05-63-91-63-50
17 rue Résistance
Montauban, Tarn-et-Garonne
F Chabosson J Oeuillet Not Ass Scp...
05 63 91 63 50
17 Rue Résistance
Montauban, Tarn-et-Garonne
Garrisson Jacques
05 63 91 60 00
11 Allées Mortarieu
Montauban, Tarn-et-Garonne
Scp Arnaud Garrisson Cambriel Sforzini
05 63 91 60 00
11 Allées Mortarieu
Montauban, Tarn-et-Garonne
Sci De La Greze
05 63 91 60 00
11 Allées Mortarieu
Montauban, Tarn-et-Garonne
Données fournies par:
  

Par: Jean-Marie Noguier

Dans le cas d'un acte authentique en rapport avec la vente d'un bien immobilier, il est de coutume de choisir le notaire du vendeur, ce qui n'empêche pas l'acheteur d'être assisté par son propre notaire. Pendant la lecture de l'acte, qui peut paraître fastidieuse, tous les éléments de la vente seront expliqués par le notaire. L'acquéreur et le vendeur peuvent poser toutes les questions qu'ils veulent avant de signer.

L'intervention du notaire est payante. Les frais de notaire sont en principe payés par l'acquéreur. Mais rien n'empêche les deux parties à procéder autrement sur les frais de notaire.
Les frais de notaire sont constitués des honoraires du notaire, fixés par décret, auxquels s'ajoutent des frais appelés émoluments de formalité. Des taxes pour l'Etat ou les collectivités locales, appelées droits de mutation, viennent s'ajouter aux frais de notaire.

A noter que dès la signature du sous seing privé, le notaire en charge de l'affaire demande une avance sur frais. Cette somme, souvent plus importante que nécessaire sera ajustée lors de la signature de l'acte authentique.

Très important : Renseignez-vous sur les frais de mutation, pour l'Etat et les collectivités locales, car ils dépendent du lieu où se trouve le bien immobilier bien sûr mais aussi s'il s'agit d'un logement neuf ou d'un logement ancien. Sachez aussi qu'il existe des exonérations partielles bien précises sur les droits de mutation, donc renseignez-vous bien avant de signer l'acte authentique.

A retenir sur l'acte authentique :
La présence du notaire est obligatoire.
Posez toutes les questions utiles et nécessaires avant de signer.
Les frais de notaire sont en principe à la charge de l'acquéreur.

A propos de l'auteur:
Jean-Marie Noguier
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