Le sous seing privé : la protection du vendeur et de l'acheteur. Alpes-Maritimes

Que vous soyez investisseur dans l’immobilier ou que vous décidiez d’acheter une résidence principale ou un terrain, la loi oblige de signer un document appelé « sous seing privé » ou plus familièrement « sous seing ».

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

A.G.I.M
04 93 34 88 55
44 boulevard mar Foch
Antibes Juan Les Pins, Alpes-Maritimes
Cabinet Deger
04 93 44 29 91
68 rue france
Nice, Alpes-Maritimes
Lépine Immobilier
04 93 94 48 48
81 boulevard croisette
Cannes, Alpes-Maritimes
Pro Azur Immobilier
06 64 09 50 38
9 rue de La Liberte
Nice, Alpes-Maritimes
Urbania Nice Uffi
04 93 87 66 98
10 avenue georges Clemenceau
Nice, Alpes-Maritimes
Cabinet Dimara
04 93 38 39 76
17 boulevard victor Tuby
Cannes, Alpes-Maritimes
Agence Immobilière Socopro
04 93 88 21 01
18 rue liberté
Nice, Alpes-Maritimes
Côte D'Azur Immobilier Services
04 93 34 07 00
12 avenue guillabert
Antibes Juan Les Pins, Alpes-Maritimes
Patrick Blaskzka Immobilier
04 92 14 40 70
57 Ter rue mar Joffre
Nice, Alpes-Maritimes
Seri
04 93 96 11 12
85 boulevard gambetta
Nice, Alpes-Maritimes
Données fournies par:
  

par: Jean-marie Noguier

Contrairement à l’acte authentique qui finalise la vente du bien immobilier, le sous seing privé ne nécessite pas l’intervention d’un notaire. Vous pouvez signer un sous seing privé en présence d’un agent immobilier ou d’un avocat par exemple. Ce contrat est considéré comme une promesse de vente. Appelé promesse synallagmatique ou promesse réciproque de vente, ce contrat signé doit comporter une date limite pour signer l’acte authentique. Il est d’usage aussi que l’acheteur verse un acompte au vendeur d’un ordre de 10% du montant total du bien. Cette somme sera évidemment déduite du prix final.
Mais pour préserver aussi bien le futur acquéreur et le vendeur du bien immobilier, le sous seing privé doit être accompagné de garanties appelées « clauses suspensives ». Ces clauses sont suspensives car elles ne dépendent pas de la volonté ni de l’acheteur, ni du vendeur.

Les clauses suspensives en rapport avec l’acheteur.

Elles sont liées principalement à l’obtention du prêt permettant d’acheter le bien immobilier.
En effet, dans la plupart des cas, l’acheteur demande un crédit immobilier à son organisme bancaire ou financier. Si le prêt n’est pas accordé, la vente n’aura pas lieu, l’acompte sera remboursé ou non débité et l’agent immobilier, s’il y en a un, n’encaissera pas sa commission. A noter que l’inscription au conservatoire des hypothèques du bien immobilier est considérée comme une clause suspensive, tout autant que le droit de préemption par la mairie de la commune où se trouve le bien immobilier.

Les clauses suspensives en rapport avec le vendeur.

Le vendeur est en charge de livrer un bien en bon état. Les clauses suspensives sont essentiellement liées à d’éventuels travaux concernant par exemple le traitement des termites, la détection de plomb ou d’amiante dans le logement. Il faut savoir que le vendeur doit prendre les travaux à sa charge ou alors baisser le prix de la valeur de ces travaux.
Dans tous les cas, sachez que tout se négocie à condition qu’un sous seing privé soit bien rédigé et précis.
Exemple : Vous êtes acheteur et vous avez signé un sous seing privé incluant une date limite. Si cette date est dépassée, vous avez le droit de récupérer vos arrhes et d’annuler la vente. Mais pourquoi pas dans ce cas demander au vendeur de baisser son prix et de conclure quand même l’affaire ?
A retenir sur le sous seing privé :
Pas d’obligation de présence d’un notaire.
Il doit être très bien détaillé avec une date limite.
Les clauses suspensives sont obligatoires et préservent les intérêts de chacun.
Un délai de rétractation de sept jours est donné aux parties.

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